Lebus dans lequel vous avez effectuĂ© votre trajet est un transporteur dĂ©biteur d'une obligation de transport qui est une obligation de rĂ©sultat en d'autres termes vous deviez Par SĂ©verine Burel - Mis Ă  jour le 10 dĂ©cembre 2020 . Qu’est-ce qu’un accident de trajet ? Quelle indemnisation ? Comment prouver votre bonne foi ? Que dit la loi ? Tout salariĂ© peut ĂȘtre victime d’un accident sur le chemin qui le conduit au travail ou le ramĂšne chez lui aprĂšs avoir quittĂ© son lieu de travail. Un accident peut aussi survenir sur le chemin de la cantine, du restaurant d’entreprise ou du lieu habituel de restauration C’est la dĂ©finition de l’accident de trajet en savoir plus. Cependant, tout n’est pas aussi simple qu’il n’y paraĂźt. Que recouvre exactement la notion de trajet entre le domicile du salariĂ© et son lieu de travail, entre son lieu de travail et son lieu de restauration ? Suffit-il de dĂ©clarer l’accident de trajet ou appartient-il au salariĂ© de faire la preuve que les circonstances de son accident sont Ă  mĂȘme de qualifier ce dernier en accident de trajet ? Quelle est la diffĂ©rence entre accident du travail et du trajet ? Comment votre accident de trajet sera-t-il pris en charge ? Comment serez-vous indemnisĂ© ? Quel impact aura-t-il sur votre salaire ? Ce sont toutes ces questions que nous allons aborder. Si vous voulez en savoir plus sur l’accident de trajet, continuez la lecture de cette page. Sommaire L’accident de trajet dĂ©finition et lieux pris en compte Pour un accident de trajet domicile-travail De quoi s’agit-il ? L’accident de trajet entre votre lieu de travail et votre lieu de restauration La diffĂ©rence entre l’accident de trajet et l’accident de travail Comment prouver votre accident en allant au travail ? Comment faire une dĂ©claration accident de trajet ? Quelle est l’indemnisation lors d’un accident de trajet ? L’accident de trajet dĂ©finition et lieux pris en compte DĂ©finir l’accident de trajet, c’est d’abord dĂ©finir le trajet de son point de dĂ©part Ă  son point d’arrivĂ©e. Cela peut concerner le fait de se rendre au travail, mais aussi les trajets effectuĂ©s pour se rendre sur son lieu de restauration. Pour un accident de trajet domicile-travail De quoi s’agit-il ? Par domicile, on entend lieu de rĂ©sidence. Cela peut ĂȘtre votre rĂ©sidence principale, votre rĂ©sidence secondaire si vous sĂ©journez de façon rĂ©guliĂšre ou tout autre lieu pourvu que ce soit un lieu habituel pour des raisons familiales. Le trajet entre ces lieux doit ĂȘtre effectuĂ© Ă  des heures compatibles avec vos horaires de travail en tenant compte de la durĂ©e du trajet et du moyen de transport utilisĂ©. La notion d’accident de trajet ne sera pas retenue si l’accident se produit plusieurs heures avant ou aprĂšs le travail. De plus, ce trajet doit ĂȘtre aussi habituel que possible. Il peut cependant comporter des dĂ©tours ou des interruptions Ă  condition que ceux-ci rĂ©pondent Ă  des nĂ©cessitĂ©s de la vie quotidienne comme dĂ©poser les enfants Ă  l’école, faire des courses alimentaires ou se rendre Ă  la station-service pour faire le plein d’essence. Par ailleurs, ce trajet n’est pas forcĂ©ment le plus direct s’il est motivĂ© par un rendez-vous de covoiturage rĂ©gulier. Ainsi sera qualifiĂ© d’accident de trajet tout accident survenant Ă  un horaire normal sur un itinĂ©raire normal au regard du travail du salariĂ© et de sa vie personnelle. On parle alors d’itinĂ©raire protĂ©gĂ© pour dĂ©signer le trajet au cours duquel un accident qui survient peut ĂȘtre considĂ©rĂ© comme un accident de trajet. C’est une notion que retiennent les tribunaux lorsqu’ils doivent statuer sur le fait qu’un accident soit reconnu de trajet ou non. Remarque La trĂšs grande variĂ©tĂ© des situations dans lesquelles se produisent les accidents que les tribunaux doivent dĂ©crĂ©ter de trajet ou non donne lieu Ă  une jurisprudence trĂšs abondante. Les dĂ©tours sont-ils autorisĂ©s ou non, les horaires sont-ils normaux ? En consĂ©quence de quoi il est difficile, voire impossible, de dresser la liste complĂšte des situations qui dĂ©terminent l’accident de trajet. L’accident de trajet entre votre lieu de travail et votre lieu de restauration Par lieu de restauration, on entend le restaurant, la cantine ou mĂȘme le domicile du salariĂ©. Pour ĂȘtre qualifiĂ© d’accident de trajet, plusieurs conditions sont nĂ©cessaires Il faut que l’accident se produise entre l’entreprise et le lieu oĂč le salariĂ© prend son repas Il faut que le lieu de restauration soit habituel sans pour autant ĂȘtre obligatoirement le mĂȘme chaque jour Il faut que le salariĂ© prenne son repas Ă  l’intĂ©rieur des heures de travail, pendant la pause dĂ©jeuner par exemple La diffĂ©rence entre l’accident de trajet et l’accident de travail Il est important de bien diffĂ©rencier l’accident de trajet et l’accident de travail. Le Code du travail rĂ©git les accidents du travail, tandis que l’accident de trajet concerne le Code de la SĂ©curitĂ© Sociale texte de loi. L’accident de travail se distingue de l’accident de trajet, tel que nous venons de le dĂ©finir, en ce qu’il survient lĂ  oĂč le travail habituel s’accomplit, c’est Ă  dire Ă  l’intĂ©rieur de l’enceinte de l’entreprise voir comment se dĂ©clare un accident de travail. Important Tout accident qui a lieu pendant un trajet alors que vous ĂȘtes en mission ou en formation est considĂ©rĂ© comme un accident du travail. Le salariĂ© bĂ©nĂ©ficie alors du dispositif et de l’indemnisation prĂ©vue en cas d’accident du travail en savoir plus. De mĂȘme que les accidents qui se produisent entre deux lieux de travail, du siĂšge de l’entreprise Ă  un chantier par exemple, sont toujours qualifiĂ©s d’accidents du travail. Si lors d’un trajet entre votre domicile et votre lieu de travail ou entre votre lieu de travail et votre lieu de restauration vous ĂȘtes victime d’un accident, il semble Ă©vident que vous ĂȘtes en situation d’accident de trajet. Pourtant le fait n’est pas si simple et vous pouvez devoir prĂ©senter des preuves. En principe, le caractĂšre professionnel de votre accident de trajet est reconnu sauf dans les 2 situations suivantes Votre employeur prouve que vous n’étiez pas sous son autoritĂ© au moment de l’accident L’Assurance Maladie prouve que vos lĂ©sions corporelles ont une origine autre que le seul fait de l’accident À ce stade, l’identification de tĂ©moins de l’accident est importante et les tĂ©moignages sont essentiels. Il ne faut pas oublier de les notifier sur la dĂ©claration d’accident de trajet. Si le trajet sur lequel l’accident est arrivĂ© est l’itinĂ©raire habituellement empruntĂ© et que l’accident est survenu Ă  un horaire compatible avec vos horaires de travail, vous bĂ©nĂ©ficiez de la prĂ©somption d’imputabilitĂ©. Alors le caractĂšre professionnel de votre accident de trajet est en principe reconnu. Si le trajet sur lequel est survenu l’accident a Ă©tĂ© interrompu ou dĂ©tournĂ© pour des motifs autres que ceux dĂ©finis par le trajet protĂ©gĂ© voir les dĂ©tails dans cette partie, comme par exemple vous arrĂȘter pour faire des courses ou pour visiter un ami, il vous revient d’apporter tout Ă©lĂ©ment de preuve permettant d’établir le lien entre votre accident et votre activitĂ© professionnelle. Rappelez-vous, vous pouvez ĂȘtre amenĂ© Ă  apporter des Ă©lĂ©ments de preuve pour justifier de la relation entre votre accident et votre activitĂ© professionnelle. Ce sera peut-ĂȘtre aussi Ă  vous de faire la preuve du lien entre vos lĂ©sions corporelles et l’accident. Dans les 24 heures suivant votre accident de trajet Dans tous les cas, en tout premier lieu et dans les 24 heures suivant l’accident, hors dimanche et jours fĂ©riĂ©s, vous devez informer ou faire informer votre employeur de ce qui vous est arrivĂ©. PrĂ©cisez-lui ou faites-lui prĂ©ciser le lieu, les circonstances, l’identitĂ© des tĂ©moins Ă©ventuels et du tiers responsable s’il existe, ainsi que vos constatations de dĂ©gĂąts. Dans le mĂȘme temps, vous devez consulter un mĂ©decin qui atteste des lĂ©sions subies et vous remet un certificat mĂ©dical initial d’ArrĂȘt de Travail/Maladie Professionnelle AT/MP. Le salariĂ© et l’employeur complĂštent conjointement les feuillets de la dĂ©claration d’accident Cerfa n°14463*02. La case “accident de trajet” doit bien ĂȘtre cochĂ©e. Vous devez renseigner ce document le plus prĂ©cisĂ©ment possible. Vous mentionnez objectivement les faits tels qu’ils se sont dĂ©roulĂ©s, nommez les tĂ©moins et vos premiĂšres constatations de blessures. Dans les 48 heures qui suivent l’accident de trajet, votre employeur est tenu de le dĂ©clarer Ă  l’Assurance Maladie. Cependant il peut arriver que votre employeur Ă©mette des rĂ©serves sur le fait que votre accident soit rĂ©ellement un accident de trajet. En cas de refus de votre employeur de le dĂ©clarer, vous pouvez le faire vous-mĂȘme auprĂšs de votre caisse d’assurance maladie. Votre employeur vous remet Ă©galement une feuille d’accident de travail ou de maladie. Ce document que vous devez conserver prĂ©cieusement vous assure la prise en charge Ă  100% de tous vos frais mĂ©dicaux en rapport avec l’accident de trajet dans les limites des tarifs de base de l’Assurance Maladie et sans avance de frais. Si votre accident n’est pas reconnu comme accident de trajet, vous devrez restituer la feuille d’accident de travail ou de maladie Ă  l’Assurance Maladie. De la mĂȘme façon, vous remettrez la feuille d’accident du travail ou de maladie Ă  votre caisse aprĂšs guĂ©rison ou consolidation, si des soins particuliers ne sont pas nĂ©cessaires, ou quand elle est entiĂšrement remplie. En rĂ©sumĂ© pour faire une dĂ©claration d’accident de trajet Informer l’employeur dĂšs que possible dans les 24 heures si possible Consulter un mĂ©decin et adresser le certificat initial dans les plus brefs dĂ©lais Ă  votre caisse d’assurance maladie RĂ©cupĂ©rer une feuille d’accident de travail ou de maladie auprĂšs de votre employeur ou Ă  dĂ©faut auprĂšs de l’Assurance Maladie RĂ©pondre Ă  toutes les demandes de complĂ©ment d’informations qui Ă©manent de votre employeur ou de la SĂ©curitĂ© sociale au sujet de votre accident en allant au travail Respecter les obligations de prĂ©sence au domicile en dehors de prescription mĂ©dicale, d’examens mĂ©dicaux ou de soins Se soumettre aux contrĂŽles demandĂ©s par la CPAM S’abstenir de toute activitĂ© non autorisĂ©e Ne pas sĂ©journer hors de son dĂ©partement sans accord prĂ©alable de sa caisse Il est trĂšs important que vous appliquiez ces dĂ©marches Ă  la lettre Quelle est l’indemnisation lors d’un accident de trajet ? La reconnaissance de votre accident de trajet vous ouvre droit en cas d’arrĂȘt de travail consĂ©cutif Ă  certaines indemnitĂ©s Des IndemnitĂ©s JournaliĂšres IJ versĂ©es par la SĂ©curitĂ© sociale en savoir plus sur les IJ CPAM Des indemnitĂ©s complĂ©mentaires versĂ©es par l’employeur si le maintien de salaire est inscrit dans la convention collective de l’entreprise Une indemnitĂ© spĂ©cifique en cas d’incapacitĂ© de travail Le mĂ©decin peut ĂȘtre amenĂ© Ă  prescrire une reprise du travail Ă  temps partiel pour raison mĂ©dicale voir le mi-temps thĂ©rapeutique. Des indemnitĂ©s journaliĂšres peuvent alors ĂȘtre versĂ©es Ă  l’employĂ© en accident de trajet pour complĂ©ter son salaire. Les indemnitĂ©s journaliĂšres en accident de trajet sont les mĂȘmes que celles accordĂ©es dans le cadre d’un accident du travail. Elles sont versĂ©es dĂšs le premier jour sans dĂ©lai de carence contrairement aux jours de carence pour arrĂȘt maladie. Le jour de la survenue de l’évĂ©nement reste Ă  la charge de l’employeur. Si vous souhaitez connaĂźtre le montant, le mode de calcul et des exemples concrets, consultez l’article sur les IJSS en accident du travail. Vous pouvez Ă©galement consulter le complĂ©ment de salaire employeur. Quelques cas particuliers d’accident de trajet intĂ©rimaire, stagiaires
 Le stagiaire Si en qualitĂ© de stagiaire vous ĂȘtes victime d’un accident au cours des trajets entre votre lieu de stage et votre lieu de rĂ©sidence ou de restauration, l’accident peut, comme pour tout autre salariĂ© de l’entreprise, ĂȘtre qualifiĂ© d’accident de trajet. À ce titre vous bĂ©nĂ©ficierez d’une prise en charge Ă  100% des frais mĂ©dicaux par l’assurance maladie. Toutefois, contrairement aux salariĂ©s de l’entreprise, vous ne pourrez pas bĂ©nĂ©ficier des indemnitĂ©s journaliĂšres sauf si votre gratification de stage est Ă©gale ou supĂ©rieure au minimum prĂ©vu par la loi pour les stages de 2 mois et plus. Dans ce cas votre indemnitĂ© journaliĂšre sera calculĂ©e sur la base de votre gratification de stage. Le travailleur saisonnier Si votre activitĂ© est saisonniĂšre, votre indemnitĂ© journaliĂšre sera calculĂ©e sur la base de vos 12 derniers salaires avant votre arrĂȘt de travail consĂ©cutif Ă  un accident de trajet. Le travailleur intĂ©rimaire Si vous ĂȘtes salariĂ© d’une entreprise de travail intĂ©rimaire et victime d’un accident de trajet, un dĂ©lai de carence de 4 jours est prĂ©vu et les conditions d’indemnisation varient en fonction de la durĂ©e de l’arrĂȘt, plus ou moins 91 jours, du fait que le salariĂ© soit cadre ou non, et du fait que l’accident se soit produit au cours d’une mission ou non. Par ailleurs, il peut arriver que le rĂ©gime de prĂ©voyance des salariĂ©s intĂ©rimaires alloue une indemnisation en complĂ©ment de celle de la sĂ©curitĂ© sociale. CrĂ©dit photo © Andrey Popov / Fotolia Responsable de la publication, je suis spĂ©cialiste des aides sociales et des dĂ©marches administratives depuis 2012. La prĂ©cision et la clartĂ© des informations sont mes prioritĂ©s. Jai toujours dĂ©testĂ© me regarder dans un miroir ! Mon image me perturbe. Dans le reflet je vois cette personne mi-homme mi-enfant qui refuse de grandir ! Je vois des rides qui apparaissent, et des cheveux qui disparaissent et ça me rappelle que rien n’est Ă©ternel ! Dans le reflet je vois aussi des bourrelets et ça me rappelle que je n’aurais pas dĂ»
Ce recours vous permettra en tant que victime de l’accident de bus d’obtenir des indemnitĂ©s afin de rĂ©parer vos prĂ©judices corporels et matĂ©riels. La procĂ©dure Ă  adopter dĂ©pendra des circonstances de l’accident. En effet, en cas d’accident de la circulation, l’accident de bus sera rĂ©gi par la loi Badinter du 5 juillet 1985 comme tous les autres accidents de la voie publique. En cas d’accident liĂ© Ă  une faute de la RATP ou du transporteur, c’est le droit du transport qui prĂ©vaudra. Accident de bus RATP Accident de circulation Lorsque l’accident de bus a Ă©tĂ© provoquĂ© par un autre vĂ©hicule, c’est en principe l’assurance du vĂ©hicule responsable qui vous indemnisera. Si vous ĂȘtes victime piĂ©ton, conducteur ou passager d’un vĂ©hicule percutĂ© par un bus, c’est l’assurance du bus responsable qui se chargera de vous indemniser. Dans ce cas vous pouvez consultez l’indemnisation accident de la route afin de connaĂźtre prĂ©cisĂ©ment les modalitĂ©s d’indemnisation. Accident de bus RATP Accident de trajet A partir du moment oĂč vous achetez un ticket de transport, le bus ou la RATP est tenu par un contrat de vous conduire d’un point A Ă  un point B en toute sĂ©curitĂ©. En cas d’accident de trajet durant le transport liĂ© Ă  une faute du personnel de la RATP, Ă  du matĂ©riel dĂ©faillant ou quoi que ce soit d’autre, la responsabilitĂ© contractuelle de la RATP ou du transporteur est alors engagĂ©e. Pour mettre en places les dĂ©marches, il convient d’établir un constat avec le transporteur ou le chauffeur du bus de relever les coordonnĂ©es des personnes ayant assistĂ©es Ă  l’accident de bus de noter le lieu, l’heure de la survenance de l’accident de bus de faire Ă©tablir un certificat de constatation de vos blessures de dĂ©clarer le sinistre Ă  l’assurance du bus dans un dĂ©lai raisonnable Une fois ces dĂ©marches effectuĂ©s auprĂšs de l’assureur, celui-ci dĂ©signera un mĂ©decin expert qui vous convoquera Ă  une expertise mĂ©dicale afin d’évaluer vos prĂ©judices. Indemnisation de l’accident de bus & RATP Il sera possible d’obtenir un dĂ©dommagement par l’assurance du responsable ou par la RATP. Cette indemnisation devra prĂ©voir la rĂ©paration intĂ©grale de vos prĂ©judices selon le droit commun. Il s’agit donc de vous indemniser de tous vos dommages corporels, prĂ©judices Ă©conomiques et matĂ©riels.
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Enfin les parents d'un enfant victime d'un accident scolaire qui souhaiteraient obtenir communication d'informations complĂ©mentaires ont la possibilitĂ© de les demander au directeur d'Ă©cole ou au chef d'Ă©tablissement. Celui-ci recueille prĂ©alablement l'accord des parents de l'enfant auteur du dommage. En cas de refus persistant, les parents de Les accidents dans les rond-points sont en gĂ©nĂ©ral sans gravitĂ© mais froissent toujours de la tĂŽle. Dans ce cas, dĂ©terminer les responsabilitĂ©s n'est pas toujours simple. Voici quelques cas gĂ©nĂ©raux d'accrochages se dĂ©roulant dans les carrefours giratoires. Qui est en tort ? Comment le savoir ? Quelles cases cocher sur le constat ?Pour cet article, nous Ă©tudierons diffĂ©rents cas de figure. Nous considĂ©rerons deux vĂ©hicules, une Volkswagen Polo rouge A ainsi qu'un BMW X5 bleu B qui joueront les vĂ©hicules cobayes. Voici les trois cas les plus communs d'accidents survenus dans des rabattement Ce type de situation est malheureusement la plus frĂ©quente. Pour tourner Ă  gauche ou faire demi-tour dans un rond-point, il convient de se placer sur la voie la plus Ă  gauche et de se dĂ©porter Ă  droite pour en sortir. C'est au moment de cette dĂ©portation qu'un risque d'accident est possible. Qui est en tort ? Dans ce cas de figure, nous avons le vĂ©hicule B qui se rabat sur la voie de droite pour emprunter la sortie sans tenir compte du vĂ©hicule A dĂ©jĂ  prĂ©sent dans cette voie. Les torts sont intĂ©gralement pour le vĂ©hicule Ă  ne pas faire Il ne faut surtout pas se rabattre Ă  droite juste en mettant le clignotant. Ce dispositif ne donne aucunement la prioritĂ©. Il faut ralentir, contrĂŽler les angles morts et attendre le passage du vĂ©hicule cases du constat VĂ©hicule A 7 ‱ Roulait sur une place Ă  sens giratoireVĂ©hicule B 7 ‱ Roulait sur une place Ă  sens giratoire10 ‱ Changeait de fileÀ savoir La case 10 dĂ©finit les torts Ă  100 % pour le vĂ©hicule B, elle doit ĂȘtre cochĂ©e. Le cas Ă©chĂ©ant, le 50-50 peut ĂȘtre freinage d'urgence Dans cette circonstance, nous avons le vĂ©hicule A qui s'apprĂȘte Ă  s'engager sur le giratoire sur la voie de droite mais qui doit effectuer un freinage d'urgence Ă  cause l'utilitaire qui change subitement de voie. Le vĂ©hicule B ne freine pas Ă  temps et percute l'arriĂšre du vĂ©hicule A. Qui est en tort ? Il faut rester maĂźtre de son vĂ©hicule en toute circonstance. En percutant l'arriĂšre du vĂ©hicule A, le vĂ©hicule B n'a pas Ă©tĂ© assez vigilant et n'a pas su observer des distances de sĂ©curitĂ© suffisantes. Les torts sont donc Ă  100 % pour Ă  ne pas faire La faute ne doit pas ĂȘtre retournĂ©e contre le vĂ©hicule A Ă  cause de son freinage d'urgence. C'est bien un problĂšme de maĂźtrise qui est Ă  l'origine de la cases du constat VĂ©hicule A 6 ‱ S'engageait sur une place Ă  sens giratoireVĂ©hicule B 8 ‱ Heurtait Ă  l'arriĂšre, en roulant dans le mĂȘme sens et sur une mĂȘme fileÀ savoir Hormis en reculant, les torts sont toujours pour la personne qui heurte un autre vĂ©hicule par l'arriĂšre puisqu'il s'agit d'un dĂ©faut de maĂźtrise. Veillez Ă  toujours respecter les distances de sĂ©curitĂ©. La prioritĂ© grillĂ©e Par mĂ©garde ou pour gagner du temps, le grillage de prioritĂ© dans les rond-points n'est pourtant pas anodin et peut conduire Ă  des accidents. C'est le cas du vĂ©hicule B qui s'engage sans tenir compte du vĂ©hicule A Ă  qui il grille la prioritĂ© et crĂ©e une collision. Qui est en tort ? Le vĂ©hicule B ne respecte pas le signal de prioritĂ© en n'ayant pas pris le temps de d'abord laisser passer le vĂ©hicule A. Les torts sont donc Ă  100 % pour le vĂ©hicule Ă  ne pas faire Un rond-point peut nĂ©cessiter un arrĂȘt avant de s'engager. Il faut impĂ©rativement attendre d'avoir le temps de s'y engager pour rĂ©aliser l'opĂ©ration et ne jamais couper la route Ă  un vĂ©hicule. Lorsque le trafic est consĂ©quent, un conducteur vous proposera probablement de vous engager par cases du constat VĂ©hicule A 7 ‱ Roulait sur une place Ă  sens giratoireVĂ©hicule B 6 ‱ S'engageait sur une place Ă  sens giratoire17 ‱ N'avait pas observĂ© un signal de prioritĂ© ou de feu rougeÀ savoir La case 17 confĂšre les torts au vĂ©hicule qui grille la prioritĂ©, elle doit ĂȘtre cochĂ©e. Si la partie adverse le refuse, notez-le dans vos observations. Le "Magic Roundabout", situĂ© en Angleterre, souvent considĂ©rĂ© comme le pire rond-point du monde. À retenirEn cas d'accident dans un rond-point, pas de prĂ©cipitation pour remplir le constat ! En cas de choc par l'arriĂšre, la personne qui percute est toujours responsable, hors prioritĂ© grillĂ©e. De mĂȘme, celle qui change de file, mĂȘme en affichant son clignotant, et qui percute un autre vĂ©hicule reçoit les responsabilitĂ©s. Il est malheureusement frĂ©quent que la partie incriminĂ©e et responsable de la collision fasse en sorte de retourner les torts contre vous !. Dans ce cas, envoyez chacun le constat de votre cĂŽtĂ© ou rendez-vous Ă  la gendarmerie. Et du cĂŽtĂ© de votre assureur ? Votre assureur auto doit pouvoir rĂ©pondre Ă  vos questions. Les accidents dans les rond-ponts sont souvent compliquĂ©s Ă  traiter d'autant plus que ce sont avant tout les cases responsabilisantes qui vont faire la diffĂ©rence. La plupart des assureurs sont en mesure d'apporter du conseil Ă  leurs assurĂ©s. Toutefois, toutes les compagnies ne se valent pas. Et c'est souvent sur la palette de services et sur les diffĂ©rents degrĂ©s de garantie que l'on perçoit les diffĂ©rentes. C'est pour cette raison qu'il convient de rĂ©guliĂšrement lire son contrat, et notamment les mises Ă  jour et avenants. Cela permet de se tenir informĂ©s des diffĂ©rentes garanties auxquelles vous avez droit en fonction de votre formule d'assurance auto. Depuis l'instauration de la loi Hamon en 2015, vous avez le droit de changer d'assurance auto Ă  tout moment, dĂšs lors que votre contrat a atteint sa premiĂšre date anniversaire. C'est l'occasion de rĂ©aliser une simulation de prix pour une assurance auto sur un site tel que Vous pourrez alors obtenir des dizaines d'offres tarifaires afin de trouver une formule d'assurance auto encore plus avantageuse. Un dernier conseil ? Si la comparaison des prix est intĂ©ressante, veillez Ă  ce que les garanties soient au moins Ă©quivalentes Ă  celles que vous avez actuellement.
Lessecours aident des survivants de l'accident sur l'ĂŻle de Sumatra qui a fait au moins 24 morts. Un bus est tombĂ© dans un ravin profond de 150 m. — AFP. Au moins 28 personnes sont mortes sur
ï»żAccident dans un transport en commun Vous avez chutĂ© dans un autobus suite Ă  un freinage intempestif, vous avez Ă©tĂ© blessĂ© suite Ă  une porte refermĂ©e sur votre bras
. Vous pouvez demander Ă  votre transporteur de vous indemniser pour le prĂ©judice subi pendant votre voyage qu'il soit matĂ©riel ou corporel. Sa responsabilitĂ© est en effet engagĂ©e Ă  moins de prouver que le dommage est entiĂšrement dĂ» Ă  une faute de votre part. En cas de difficultĂ©s pour faire valoir vos droits Ă  indemnisation, vous pouvez contacter la FNAUT fĂ©dĂ©ration nationale des associations d'usagers des transports en cliquant ici .À noter cette association peut vous demander des frais d'adhĂ©sion et des frais de dossier pour agir. Lettre type Madame, Monsieur, Lors d'un trajet en indiquer le moyen de transport pour me rendre Ă  indiquer votre destination et la ligne empruntĂ©e, il m'est arrivĂ© indiquer les circonstances de l'accident, la date, l'heure, le lieu. En tant que transporteur, vous ĂȘtes responsable des dommages que j'ai subis. J'estime ce prĂ©judice Ă  indiquer la somme demandĂ©e en fonction des justificatifs en votre possession et des dĂ©penses restant Ă  votre charge aprĂšs indemnisation par la SĂ©curitĂ© sociale par exemple. Je vous remercie de me tenir informĂ© des suites donnĂ©es Ă  mon dossier. Veuillez agrĂ©er Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations respectueuses. signature ‱ Avant d'envoyer votre courrier, pensez Ă  ‱ indiquer vos nom, prĂ©nom, adresse, tĂ©lĂ©phone ainsi que toutes les rĂ©fĂ©rences permettant d'identifier votre dossier ; ‱ le dater et le signer ; ‱ garder un double de votre lettre ; ‱ envoyer les copies des piĂšces justificatives Ă  l'appui de votre demande il faut garder prĂ©cieusement les originaux ; ‱ Une fois votre lettre envoyĂ©e, pensez Ă  - garder le justificatif de votre envoi recommandĂ© ainsi que l'avis de rĂ©ception une fois que vous l'aurez reçu. - Refaire le point en l'absence de rĂ©ponse dans les 15 jours pour envisager de nouvelles poursuites. Texte de rĂ©fĂ©rence Code Civil ‱ Art. 1147 Le dĂ©biteur est condamnĂ©, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intĂ©rĂȘts, soit Ă  raison de l'inexĂ©cution de l'obligation, soit Ă  raison du retard dans l'exĂ©cution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexĂ©cution provient d'une cause Ă©trangĂšre qui ne peut lui ĂȘtre imputĂ©e, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. » Cejoueur a totalement pĂ©tĂ© les plombs. Lorsque son entraĂźneur du Blanc Mesnil Sport Football donne la liste des joueurs appelĂ©s, Jean-Eudes NemouthĂ© dĂ©couvre qu'il ne fait pa
Depuis 1985, la trĂšs protectrice loi Badinter prĂ©voit que n’importe quelle victime d’un accident de la route se doit d’ĂȘtre indemnisĂ©e de l’intĂ©gralitĂ© des prĂ©judices qu’elle subit Ă  la suite de son accident. Cette loi confie ainsi aux compagnies d’assurances le soin d’organiser l’expertise mĂ©dicale nĂ©cessaire Ă  l’indemnisation de chaque victime, et ce le plus rapidement possible, c’est-Ă -dire dans des dĂ©lais lĂ©gaux contraignants pour les assureurs. La loi Badinter s’applique Ă  tout accident de la circulation ayant entraĂźnĂ© des dommages corporels, sous rĂ©serve qu’il implique un vĂ©hicule terrestre Ă  moteur. La loi distingue plusieurs catĂ©gories de victimes 1 - Le cas des victimes piĂ©tons ou passagers d’un vĂ©hicule motorisĂ© À leur Ă©gard, la loi Badinter est incontestablement trĂšs protectrice. Car passagers et piĂ©tons accidentĂ©s bĂ©nĂ©ficient mĂ©caniquement, c’est-Ă -dire sans condition, de la rĂ©paration de leurs prĂ©judices. MĂȘme une faute avĂ©rĂ©e qui leur serait imputable n’empĂȘchera gĂ©nĂ©ralement pas leur indemnisation. Seules les situations oĂč la victime a consciemment provoquĂ© l’accident ou bien s’est rendue auteur d’une faute inexcusable qui serait la cause exclusive de l’accident dĂ©rogeront Ă  l’automaticitĂ© de l’indemnisation Ă  l’endroit des victimes piĂ©tons et passagers. Par ailleurs, il y a aussi indemnisation automatique pour toute victime ĂągĂ©e de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans. Dans les deux cas, aucune faute en effet ne pourra leur ĂȘtre opposĂ©e qui surseoirait la rĂ©paration de leurs prĂ©judices corporels. 2 - Le cas des conducteurs victimes d’accidents non responsables En principe, comme le prĂ©voit la loi Badinter, tout conducteur accidentĂ© d’un vĂ©hicule terrestre Ă  moteur voit ses dommages indemnisĂ©s s’il est victime. L’assureur de l’auteur des dommages sera par consĂ©quent en charge de la rĂ©paration des prĂ©judices corporels de la victime. A contrario, un conducteur responsable de l’accident ne pourra prĂ©tendre Ă  une indemnisation de ses dommages qu’à la condition d’avoir souscrit une garantie individuelle conducteur ». On comprend ainsi pourquoi, si souvent, les compagnies d’assurance cherchent Ă  faire endosser au conducteur accidentĂ© une part de responsabilitĂ© dans ce qui lui arrive. On parle alors communĂ©ment de responsabilitĂ© partagĂ©e ». Ce n’est donc rien de moins que la condition de victime qu’on tente ici de remettre en question... Pour se soustraire aux contraintes indemnitaires dĂ©volues Ă  la compagnie d’assurance. Les avocats en droit du dommage corporel sont rĂ©guliĂšrement tĂ©moins de telles pratiques. Leur rĂŽle est dans ce cas de rĂ©tablir la vĂ©ritĂ© en contestant de façon mĂ©thodique la version de la compagnie d’assurance et en faisant la preuve du statut de victime de leur client. La responsabilitĂ© partagĂ©e ou totale permet en effet Ă  l’assureur de rĂ©duire significativement les montants indemnitaires, voire de refuser purement et simplement Ă  la victime d’ĂȘtre indemnisĂ©e. 3 - Le cas des conducteurs victime d’accidents responsables Mais nombre d’accidents graves ont lieu sans qu’un tiers soit directement impliquĂ©. C’est par exemple le cas dans 39% des accidents de moto ou de 2 roues motorisĂ©es, accidents pouvant donner lieu Ă  des traumatismes crĂąniens aux consĂ©quences gravissimes. Le conducteur ou le pilote d’un vĂ©hicule terrestre Ă  moteur se retrouve dans ce cas responsable des dommages qu’il subit du fait qu’il ait dĂ©rapĂ©, ou percutĂ© un arbre, une glissiĂšre de sĂ©curitĂ©, ou n’importe quel autre obstacle. À ce titre, la victime d’un accident responsable ne pourra prĂ©tendre Ă  la rĂ©paration de ses dommages corporels que si elle a souscrit une garantie spĂ©cifique la protĂ©geant une garantie accident responsable ». En gĂ©nĂ©ral, mĂȘme quand la victime a pris cette prĂ©caution, l’indemnisation sera plafonnĂ©e selon le limites d’indemnisation prĂ©vues par ce type de contrat d’assurance. 4 - Le cas des victimes indirectes, autrement appelĂ©es les victimes par ricochet On appelle victimes par ricochet les victimes indirectes de l’accident, par opposition Ă  la victime directe qui subit l’accident de plein fouet. ConcrĂštement, on parle ici de la famille de la victime, c’est-Ă -dire de ses parents ou de ses enfants, de son conjoint, possiblement des petits-enfants et des grands-parents. Mais cela peut Ă©galement ĂȘtre le concubin sous certaines conditions. En effet, aucun lien de parentĂ© biologique n’est exigible. Reste que les proches voient eux aussi leur vie bouleversĂ©e et peuvent donc Ă  ce titre ĂȘtre indemnisĂ©s. Il s’agira simplement d’établir que les prĂ©judices revendiquĂ©s sont personnels, directs, certains et licites ». Qui est en charge de l’indemnisation des victimes d’accidents corporels ? 1 - Les compagnies d’assurances Parce que les vĂ©hicules terrestres Ă  moteur sont des vĂ©hicules assurĂ©s, les compagnies d’assurances ont prioritairement et logiquement la responsabilitĂ© de la rĂ©paration des prĂ©judices corporels en cas d’accident. Il n’est pas anodin de relever ici que la loi introduit une ambiguĂŻtĂ© et par voie de consĂ©quences une source d’iniquitĂ©s. En effet, en formulant les obligations et le calendrier indemnitaire dĂ©volus aux compagnies d’assurances, le lĂ©gislateur place entre les mains de ces derniĂšres le sort des victimes et de leur indemnisation. Or, on entendra facilement que les compagnies d’assurances n’ont pas pour unique objectif la dĂ©fense des intĂ©rĂȘts des victimes d’accidents. Leurs intĂ©rĂȘts Ă©conomiques pĂšsent sur tout le processus indemnitaire et Ă©videmment sur les montants proposĂ©s aux victimes... La rĂšgle en matiĂšre d’indemnisation du prĂ©judice corporel est qu’intervient en direction de la victime la compagnie d’assurance du vĂ©hicule responsable. NĂ©anmoins quand le taux de dĂ©ficit fonctionnel ne dĂ©passe pas 5 %, c’est parfois le propre assureur de la victime qui prendra en charge l’indemnisation, cela en vertu d’accords passĂ©s entre les diffĂ©rentes compagnies d’assurance. On notera avec intĂ©rĂȘt que, quand il est question de l’indemnisation des passagers accidentĂ©s, c’est la compagnie d’assurance du conducteur victime ou bien celle du conducteur responsable qui peut ĂȘtre saisie dans le cadre de l’indemnisation. L’avocat en droit du dommage corporel, aprĂšs un examen attentif des 2 contrats, saura conseiller son client sur la stratĂ©gie la plus profitable. 2 - Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, ou FGAO Le fonds de garantie intervient notamment quand il est question d’accidents impliquant un conducteur responsable non solvable ou non identifiĂ©. On Ă©value Ă  Ă  peu prĂšs 1 million le nombre de conducteurs sans permis et sans assurance. On comprend mieux dans ces conditions l’importance qu’a le fonds de garantie auprĂšs des victimes de ces chauffards. Deux conditions prĂ©sident toutefois Ă  l’intervention du fonds de garantie l’accident doit avoir eu lieu en France, ou dans certains pays de l’Union europĂ©enne avec lesquels la France a des accords, l’accident doit avoir eu lieu dans un espace ouvert oĂč la circulation est publique. 3 - La CIVI commission d’indemnisation des victimes d’infractions Le rĂŽle dĂ©volu Ă  la CIVI consiste Ă  prendre en charge l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation lorsque ces accidents surviennent Ă  l’étranger et que la France n’a pas contractĂ© avec le pays concernĂ© des accords de rĂ©ciprocitĂ©. Soulignons que la victime a trois ans pour saisir la CIVI trois ans Ă  partir de la date de l’infraction. Lorsque des actions en justice sont engagĂ©es et en attente de dĂ©cisions, ce dĂ©lai lĂ©gal peut Ă©ventuellement ĂȘtre rallongĂ© d’un an. 4 - L’avocat en droit du dommage corporel, un acteur salutaire pour les victimes Lorsque les sĂ©quelles consĂ©cutives Ă  l’accident sont d’une importance modĂ©rĂ©e, il n’est pas dĂ©raisonnable de s’en remettre Ă  la compagnie d’assurance. La victime n’aura ainsi aucun frais Ă  avancer. Il conviendra toutefois de veiller Ă  ce que l’ensemble des prĂ©judices soit pris en compte, que les obligations de l’assureur soient respectĂ©es, et Ă  ce que les sommes proposĂ©es par la compagnie d’assurance soient adaptĂ©es la situation. En revanche, dĂšs que les dommages subis se rĂ©vĂšlent invalidants pour la victime, qu’ils ont des consĂ©quences dĂ©finitives sur la vie de l’accidentĂ©, la sagesse commande Ă  toute victime de recourir Ă  un avocat rompu aux subtilitĂ©s de la rĂ©paration des dommages corporels. L’avocat assistera la victime en nĂ©gociant directement avec la compagnie d’assurance dans une premiĂšre phase amiable. Il veillera notamment Ă  ce que l’ensemble des prĂ©judices patrimoniaux et extra patrimoniaux soient bel et bien rĂ©parĂ©s. Avec l’aide d’un mĂ©decin pro-victime il Ă©tablira la liste exhaustive des prĂ©judices pouvant faire l’objet d’une indemnisation par la compagnie d’assurance. Rien ne sera alors minorĂ© ni oubliĂ©. Ce mĂ©decin de recours mis Ă  la disposition la victime va permettre Ă  celle-ci de se prĂ©parer Ă  l’expertise mĂ©dicale, Ă©tape dĂ©terminante en matiĂšre d’évaluation et de chiffrage des dommages indemnisĂ©s. Le mĂ©decin de recours dont s’entoure l’avocat au service de son client est un professionnel de santĂ© libre de toute attache vis-Ă -vis des compagnies d’assurances. Le rĂŽle du mĂ©decin de recours est de faire contrepoids au mĂ©decin de la compagnie d’assurance, en particulier le jour de l’expertise mĂ©dicale. Il ne manquera donc pas de se prononcer Ă  l’occasion de cette expertise Ă  laquelle il prend directement part. Il pourra notamment discuter la notation des prĂ©judices, les conclusions de l’expert de l’assurance. Il pĂšsera de tout son poids sur les conclusions de l’expertise mĂ©dicale. À cet Ă©gard, son rĂŽle est fondamental. Il n’est pas inutile de rappeler qu’empiriquement seuls 10 % des victimes d’accidents corporels se trouvent correctement indemnisĂ©s. Ces 10 % ont presque toujours pris soin de confier leur dĂ©fense Ă  un avocat rompu Ă  l’indemnisation des dommages corporels. À bien considĂ©rer l’importance de la rĂ©paration des prĂ©judices corporels sur toutes les annĂ©es qu’il lui reste Ă  vivre, on ne pourrait raisonnablement douter de l’opportunitĂ© pour la victime de s’entourer d’un bon juriste en la matiĂšre. ConcrĂštement, on observe que les montants d’indemnisation obtenus par le biais d’un bon avocat sont souvent entre une fois et demie Ă  trois fois supĂ©rieurs Ă  ceux que la compagnie d’assurance propose initialement et spontanĂ©ment.
Quiest responsable dans le cadre d’un accident de portiĂšre ? L’article R417-7 du Code de la route est parfaitement clair en ce qui concerne les accidents de portiĂšre. En effet, celui-ci stipule que : “Il est interdit Ă  tout occupant d'un vĂ©hicule Ă  l'arrĂȘt ou en stationnement d'ouvrir une portiĂšre lorsque cette manƓuvre constitue un danger pour lui-mĂȘme ou les
Pour toutes vos questions Association AIVF est lĂ  pour vous rĂ©pondre du Lundi au Vendredi de 9h00 Ă  18h00 Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous Ă©pauler. Bon courage Ă  chacun. Le prĂ©sident d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer » Accident de bus et indemnisation des passagers explication C’est la loi Badinter qui prĂ©voit l’indemnisation des passagers d’un bus suite Ă  un accident de la route. Loi Badinter et indemnisation du passager d’un bus Tout accident impliquant un vĂ©hicule terrestre Ă  moteur est susceptible d’entrer dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985. Les passagers du bus seront donc systĂ©matiquement indemnisĂ©s par l’assureur du bus pour tous les dommages corporels ainsi que les consĂ©quences de l’accident de la route. Le principe est la rĂ©paration intĂ©grale du prĂ©judice la victime passager a le droit d’ĂȘtre indemnisĂ©e de toutes les consĂ©quences de l’accident en relation directe et certain avec l’évĂ©nement. Principes de l’indemnisation d’un passager suite Ă  un accident de la route dans un bus Il n’est pas nĂ©cessaire pour la victime de chercher qui est Ă  l’origine de l’accident de bus puisque l’ indemnisation des passagers d’un vĂ©hicule se fait par l’assureur du vĂ©hicule les transportant. L’assureur doit faire parvenir aux passagers victimes de l’accident de bus le questionnaire Badinter dans les 6 semaines suivant cet accident. L’assureur mandatĂ© pourra ainsi prendre connaissance de la situation personnelle et Ă©conomique de chaque passager. Ce questionnaire doit ĂȘtre retournĂ© au plus vite puisqu’il permet de faire courir les dĂ©lais de l’assureur afin que le passager victime soit indemnisĂ© plus rapidement. L’assureur a ensuite 8 mois pour faire parvenir aux passagers une provision financiĂšre. Celle-ci doit permettre qu’ils n’aient pas de soucis financiers Ă  cause de l’accident de bus. La provision doit ĂȘtre suffisante, elle dĂ©pend donc du train de vie du passager victime ainsi que des consĂ©quences financiĂšres de l’accident de la route. C’est Ă  la consolidation de l’état de santĂ© du passager victime de l’accident de bus que l’assureur dĂ©signe un mĂ©decin conseil afin de procĂ©der Ă  l’expertise mĂ©dicale . Cette expertise doit permettre d’évaluer les dommages subis par le passager du bus. Ce rapport permet ensuite Ă  l’assureur de calculer l’indemnisation correspondante qui sera soumise au passager du bus victime de l’accident. Cette proposition d’indemnisation peut ĂȘtre contestĂ©e par le passager du bus victime de l’accident s’il estime que celle-ci n’est pas correcte au vue des sĂ©quelles qu’il a subi, soit Ă  l’amiable soit devant la justice. Conseils de l’association d’aide Ă  l’indemnisation des victimes d’accident de la route et circulation pour les passagers d’un bus Il est impĂ©ratif qu’il soit bien signalĂ© et reconnu que le passager du bus a subi des dommages durant l’accident de la circulation afin que le passager puisse obtenir une indemnisation. C’est Ă  partir du certificat mĂ©dical initial dĂ©crivant la nature des blessures du passager que l’assureur se basera pour retenir l’existence d’un prĂ©judice liĂ© Ă  l’accident de bus. Plus les consĂ©quences de l’accident de bus sont importantes pour les passagers victimes, plus il est nĂ©cessaire d’ĂȘtre vigilant sur la proposition d’indemnisation qui leur sera soumise. Si vous avez subi des dommages corporels en tant que passager suite Ă  un accident de bus et que vous vous posez des questions concernant vos droits ou les dĂ©marches Ă  effectuer afin d’ĂȘtre indemnisĂ©, nous vous invitons Ă  contacter l’association d’aide Ă  l’indemnisation des victimes d’accident de la route afin d’obtenir des informations. Remarques de l’Association En cas d accident de bus le passager a le droit d’ĂȘtre indemnisĂ©. Cependant souvent est posĂ© le problĂšme de la preuve de l’accident lui mĂȘme
 Il ne faut pas hĂ©siter Ă  remplir un constat amiable avec le conducteur du bus et de prendre les coordonnĂ©es d’éventuels tĂ©moins. Exemples de questions posĂ©es sur l’accident dans un bus Sujet accident d’autocars et bus en rentrent de la neige Je me prĂ©sente , accidentee de la route dans un bus un jeune chauffard de 21ans mort sur le coup il a empreinter l’autoroute a contre sens et roulait trĂšs vite. J’ai eu blessures oreilles , chondrolyse femero tibiale contusions traumatisme crĂąnien , bosse occipital, STPT majeur rĂ©actionnelle impact spychologique ! Ma question est ; j’ai tentĂ© de passer le permis b que des notes formidables et quant j’ai conduit il y a eu des flash ,angoisse peur je n’y suis plus jamais retourer j’ai pourtant etudier 1 an en salle ou internet ! quel poste puis je plaider? Comment ĂȘtre indemnisĂ© de cet accident dans un bus ? Accident dans un bus de la ville de bordeaux Samedi lorsque je montais dans le bus, une secousse m’a projetĂ©e en arriĂšre. Je me suis blessĂ©e, lĂ©gĂšrement au bras contre une barre de maintien, je suis tombĂ©e sur le dos avec une grande violence. Et ma tĂȘte a heurtĂ© le sol avec beaucoup de violence. Les pompiers m’ont emmenĂ©e au tripode. pas de fracture mais des douleurs aux hanches, Ă  la tĂȘte. Quel courrier Ă©tablir pour la sociĂ©tĂ© de bus bordelais. un responsable a pris mes je n’ai pas leurs coordonnĂ©es. Accident subi dans un bus de la Transdev CSO Je me permets de venir vers vous afin d’avoir des conseils Ă  suivre. À la suite d’un accident que j’ai subi dans un bus en revenant de mon travail j’ai subi une chute Ă  la suite d’un freinage brutal de la part du chauffeur de bus. Et qui a entraĂźnĂ© ma chute de l’arriĂšre jusqu’à l’avant du bus et jusqu’à ce jour je n’ai pas pu ĂȘtre ni indemnisĂ© ni suivi d’autant plus que je suis en situation de handicap moteur je vous prie de bien vouloir m’aider Ă  faire valoir mes droits concernant cette accident d’autant plus qu’il y a eu la prĂ©sence ce jour-lĂ  de la gendarmerie de Orgeval qui a effectuĂ© le PV. Plus la prĂ©sence des pompiers qui ont effectuĂ© le transfert vers les urgences et depuis cet accidents j’ai dĂ» ĂȘtre arrĂȘtĂ© pendant 3 mois ITT. et qui a entraĂźnĂ© aussi ma perte d’emploi
 Accident passager bus RATP Hier soir j’ai fait une chute vers l’avant suite Ă  un freinage brutal du conducteur d’un bus ratp TVM » . Je me tenais debout faute de place assise du bus. J’étais accompagnĂ©e de ma fille de 7 ans qui fort heureusement Ă©tait bien cramponnĂ©e et a simplement basculĂ© mais pas chutĂ©. Le chauffeur du bus s’est immĂ©diatement arrĂȘtĂ© Ă  la station a proximitĂ©, m’a demandĂ© si je souhaitais qu’il appelle les pompiers et a immĂ©diatement demandĂ© aux autres passagers de descendre et attendre le bus suivant. Les pompiers sont arrivĂ©s et m’ont emmenĂ© aux urgences de l’HP pour faire une radio de contrĂŽle au niveau du poignet. Ma fille et moi avons Ă©tĂ© transportĂ©es lĂ  bas et mon mari a pu rĂ©cupĂ©rer ma fille Ă  quelques minutes aprĂšs mon arrivĂ©e aux urgences. On m’a prescrit un arrĂȘt de travail jusqu’au 28 mai inclus et j’ai le bras en Ă©charpe. Hormis un bulletin d’admission aux urgences je n’ai rien! Mon assureur me dit que j’aurais du demander une copie du bulletin d’intervention des pompiers mais les urgences m’ont dit hier soir qu’ils l’avaient jeté  Mon assureur me dit que je dois impĂ©rativement Ă©crire Ă  la RATP pour raconter ce qu’il s’est passĂ©, mais que le chauffeur du bus aurait du me donner son matricule. Est ce que mes tickets de bus le mien et celui de ma fille suffiront Ă  retrouver le bus dans lequel j’étais montĂ©e? A retenir Le passager d'un bus a le droit d'ĂȘtre indemnisĂ© quelques soient les circonstances. Il convient de faire attention afin d'avoir la preuve de l' mieux est de signer immĂ©diatement avec le chauffeur une reconnaissance de l'accident. Accident dans le bus Je suis assistante sociale au dĂ©partement et je souhaite connaĂźtre les dĂ©marches pour une dame qui a eu un accident dans le bus qui l’a transportĂ©. il ne s’agit pas d’un accident de la route mais le chauffeur a du freiner brutalement et MMe a Ă©tĂ© projetĂ©. Le chauffeur du bus a appelĂ© le pompiers et Madame a Ă©tĂ© admise aux urgences. Elle a en sa possession diffĂ©rents certificats mĂ©dicaux qui atteste d’une ITT de 5 jours, une fracture et des soins pour 45 jours. Cette personne a la cmuc. Toutefois, elle souhaite obtenir des dommages et intĂ©rĂȘts pour le prĂ©judice et les dĂ©placements pour rechercher un emploi et suivre un accompagnement au sein d’une association qu’elle doit interrompre. Le rĂ©seau mistral a Ă©tĂ© contactĂ© par tĂ©lĂ©phone mais ils ne savaient pas que l’accident de MME a eu lieu dans le bus. Les seuls tĂ©moins sont ces enfants car le bus est reparti Ă  l’arrivĂ©e des pompiers. Doit elle contacter son assurance responsabilitĂ© civile, porter plainte? de mon cĂŽtĂ©, je leur conseille de faire un courrier en RAR car le transporteur doit avoir une assurance me semble -t-il?. Quelles sont les dĂ©marches pour l’expertise? Incident bus J’ai trouvĂ© votre site en cherchant quelle juridiction saisir car j’ai eu un incident dans un bus sur ma fille qui est bĂ©bĂ© et est tombĂ©e de la poussette. le chauffeur n’a pas bougĂ©, et la compagnie ne veut pas m’indemniser, j’ai eu contacts au telephone et m’ont envoyĂ© un courrier de leur assurance, qui ne veut indemniser que si certificat mĂ©dical de ma fille attestant de sequelles. sauf que moi je demande une indemnisation pour souffrances morales
Comment saisir le tribunal svp? Accident bus RATP Je vous contacte pour avoir quelques information concernant les indemnisations d’un Accident de bus RATP. Ma mĂšre a subit un accident lors d’un freinage ou une personne est tombĂ© sur sa main. Son 4Ăšme doigt c’est retrouvĂ© fracturĂ©. Aujourd’hui elle a le doigt tordu et toujours des douleurs. Nous avons fait un courrier Ă  la RATP Ă  la suite de son accident qui nous a envoyer voir un mĂ©decin conseil pour une expertise. A la suite de cette expertise nous avons reçu le montant des indemnitĂ©s. J’aurai aimer savoir s’il etait normal que l’indemnitĂ© esthĂ©tique permanent soit Ă  0,5/7 et les souffrance endurĂ©es Ă  1,5/7. Victime passagĂšre d’un accident d’autobus Je tenais premiĂšrement Ă  vous remercier pour le travail que vous faites. Le six septembre ma mĂšre Ă©tait dans le bus. Le bus freinait brusquement et elle se prit la barre mĂ©tallique dans l’épaule, ĂągĂ©e de 57 ans elle fĂ»t conduit a l’hĂŽpital par mon grand frĂšre. Admit a 16H48 elle en sortit a 3H00 du matin aprĂšs avoir subit test, Ă©chographie etc
 Nous aimerions donc savoir comment rĂ©gler la situation indemnisation sachant que ma mĂšre a dĂ©jĂ  porter plainte contre la societe d’autobus. Chute dans le bus durant un trajet de travail Je viens de faire une chute bus 10 de 7h48 dans le bus qui Ă©tait bondĂ©. Je me tenais aux poignĂ©es du coin Ă  4. Et lors d’un coup de frein brusque du conducteur du bus , je suis tombĂ©e et ma tĂȘte ma nuque et mon dos sont tombĂ©s sur le bloc. de ventilation au niveau des pied, cĂŽtĂ© fenĂȘtre. ça m’a fait extrĂȘment mal. Le conducteur ne s’est pas arrĂȘtĂ©. Alors on venait de lui dire qu’une dame venait de tomber. Il est 9h00 et ma nuque me lance, j’ai des maux de tĂȘte et des vertiges. Merci de m’indiquer la marche Ă  suivre pour avoir un recours contre ce bus. Indemnisation d’assurance accident bus J’ai pris le bus pour allez travailler Ă  l’hĂŽpital comme tous les jours, je suis adjoint administratif et je part a la retraite dans 8 mois j’aurais 62 ans. Ce lundi le bus a eu un accident il est entrĂ©e dans une maison j’ai Ă©tĂ© Ă©jectĂ© de mon siĂšge vers le siĂšge avant en pleine poitrine
mes lunettes ont Ă©tĂ© cassĂ©e et ma veste dĂ©chirĂ©e. j’ai eu une contusion du thorax, la peur de ma vie et en tout 3 semaines d’arrĂȘt de travail et l’assurance du bus me propose 300€ de souffrances endurĂ©es Chute dans le bus Je viens par la prĂ©sente signaler ma chute dans un bus de la RATP. L’hĂŽpital m’a dĂ©livrĂ© un certificat mĂ©dical avec ITT de 15 jours. J’ai dĂ©posĂ© une main courante dans un commissariat. Mon assureur me demande d’adresser un courrier Ă  RATP. Je suis un peu perdu, merci de bien vouloir m’orienter. Demande de renseignement suite a mon accident de bus J’aimerai avoir des renseignements pour savoir comment constituer un dossier et avoir un avocat pour ĂȘtre aider dans ma dĂ©marche d’ indemnisation pour mon accident de la voie publique en tant que passagĂšre dans un bus. J’ai vu 2 fois le mĂ©decin expert j’ ai son rapport d expertise ainsi que des provisions qui m’ ont dĂ©jĂ  versĂ©es. Victime d’accident RATP Je prends contact avec vous afin de vous faire part de l’accident survenu dans le tramway bus. A peine entrĂ©e dans le tramway bus, je n’ai mĂȘme pas eu le temps de m’assoir lorsque le chauffeur a freinĂ© brusquement je tiens Ă  vous signaler que je marche avec une canne depuis que j’ai Ă©tĂ© opĂ©rĂ© du genou l’annĂ©e derniĂšre. Ce freinage brutal m’a projetĂ© Ă  terre. ConsĂ©cutivement Ă  ce freinage brusque, ne pouvant me relever, des agents de la RATP sont intervenus afin de me porter secours. C’est alors que j’ai ressenti une vive douleur dans le dos. Face Ă  ma douleur, deux agents de la RATP des bus ont rapidement appelĂ©s les pompiers. Ces derniers m’ont emmenĂ© Ă  l’hĂŽpital. A la suite des examens effectuĂ©s aux urgences, j’ai Ă©tĂ© renvoyĂ© Ă  mon domicile avec une prescription de calmant et rien de plus. Les radios faites ce jour lĂ  ont rĂ©vĂ©lĂ©s un tassement de deux vertĂšbres. De retour Ă  la maison, les douleurs n’ont pas cessĂ© d’augmenter. C’est alors que j’ai fait appel au SAMU qui m’ont envoyĂ© une ambulance. Deux jours plus tard je me suis rendue chez mon mĂ©decin traitant qui a augmentĂ© ma dose de morphine car les douleurs Ă©taient insupportables et m’a prescrit un examen de scanner plus un corset ainsi qu’une consultation chez le rhumatologue que je dois revoir dans six mois. Le compte rendu du scanner est le suivant fracture des processus transverses droits de L2 et L3. Discopathies mĂ©caniques Ă©tagĂ©es prĂ©dominant aux deux derniers Ă©tages et responsables d’un rĂ©trĂ©cissement canalaire et d’une stĂ©nose foraminale bilatĂ©rale en L4-L5. Cet accident de RATP a engendrĂ© de nombreux dommages physique et psychologique sur ma personne. Je suis sans cesse dĂ©primĂ©e et sans l’aide de mes proches je ne pourrais pas tenir. Je ne suis plus toute jeune 64 ans et avec ce nouvel handicap je deviens un poids pour les autres car je ne peux plus faire grand chose toute seule. Accident de circulation en Bus J’ai Ă©tĂ© victime d’un accident de circulation dans un bus de la tan en tant que passager et j’ai eu 10 jour d’arrĂȘt de maladie et l’assureur ne me donne pas signe et ne me dit pas nom plus si j’ai droit a des indemnitĂ©s ou pas et j’ai besoin de savoir si j’ai droit a quelque chose ou pas merci Accident de bus- passagere Ma mĂ©re est tombĂ©e dans un bus, alors qu’il partait subitment apres un arrĂȘt et a subi des dommages corporels. Elle voudrait se faire assister d’un expert d’assure pour contester l’indemnisation . Elle n’a pas acces a l’internet et c’est pourquoi je recherche une addresse d’expert d’assure en dommages corporels . Il s’avere que toutes les adresses que je trouve sur internet sont specialisĂ©s en sinistres, degat des eaux. Je me tourne vers vous pour comprendre si vous pouvez m’indiquer un expert d’assurĂ© en dommages corporels comme cela ma mĂ©re peut les contacter directement. Coup du lapin – sĂ©quelles dans le bus AprĂšs 4 jours de douleurs constantes au niveau de la nuque et Ă  cĂŽtĂ© de l’omoplate gauche, je viens vers vous avec une question concernant le coup du lapin. En effet, j’ai eu un accident dans les transports en commun bus il y a presque deux ans et aprĂšs lequel on a constatĂ© une nette rectitude rachidienne ». J’ai dĂ» porter la minerve pendant quelques jours et prendre des mĂ©dicaments doliprane, bi Profenid lp. J’envisage de voir demain matin mon mĂ©decin traitant c’est vrai que je ne l’avais pas vu aprĂšs avoir Ă©tĂ© aux urgences, mais les douleurs Ă©taient passĂ©es. J’aimerais avoir des conseils concernant l’indemnisation d un accident de bus . A l’époque, j’ai essayĂ© en vain de contacter les services des transports de bus mais ils n’ont fait que m’envoyer d’un service Ă  un autre. Ayant eu une carte de transport annuelle, j’étais obligĂ©e de venir vers eux pour avoir des coordonnĂ©es du bus mais ils m’ont dit que les donnĂ©es sont gardĂ©es uniquement 72 heures par la suite elles sont stockĂ©es et, apparemment, il est impossible des les obtenir. Autrement dit, si j’avais eu une carte en papier avec l’imprimĂ© des coordonnĂ©es du bus, j’aurais pu savoir de quel bus il s’agissait et la procĂ©dure que j’aurais engagĂ©e aurait Ă©tĂ© plus facile. ConnaĂźtre mon indemnitĂ© J’ai Ă©tĂ© victime d’un accident je me trouvais dans un bus de la RATP j’ai eu une fracture des os propres du nez nĂ©cessitant 4 point de souture de la kinĂ©sithĂ©rapie pour les cervicales et un psychologue pour le choc post traumatique j’ai passĂ© la visite chez le mĂ©decin expert de l’assurance de la RATP et n’a pas clĂŽturĂ© le dossier pour cause de non guĂ©rison pour soin supplĂ©mentaire j’aimerais connaĂźtre la suite des dĂ©marches. Accident corporel dans le bus Je me permets de vous contacter suite Ă  un accident survenu dans le bus. Ma conjointe, auxiliaire de vie, se dĂ©plaçait chez sa cliente en bus quand un panneau publicitaire dans le bus lui est tombĂ©e dessus. RĂ©sultat elle se retrouve en arrĂȘt pendant 3 jours avec risque de prolongation et elle doit porter une attelle pendant environ trois semaines. Elle souhaiterait faire une demande d’indemnisation auprĂšs du bus pour prĂ©judice. Je pense faire une LRAR Ă  cette sociĂ©tĂ©. Pouvez-vous me dire si c’est la solution ? Faut-il porter plainte ?
Unincident qui aurait pu se transformer en drame. Alors que l'accident de Millas, qui a coĂ»tĂ© la vie Ă  six enfants, est encore dans toutes les tĂȘtes, un autre problĂšme Ă  un passage Ă 
LES GESTES QUI SAUVENT Ce dossier a Ă©tĂ© publiĂ© pour la premiĂšre fois en 2001 et a Ă©tĂ© rĂ©guliĂšrement mis Ă  jour depuis. Les liens et le contenu ont Ă©tĂ© vĂ©rifiĂ©s pour la derniĂšre fois le 8 mai 2012 Les techniques et conduites Ă  tenir dĂ©crites dans cette page sont conformes aux nouvelles directives de L'observatoire national du secourisme et sont conformes au programme du PSC1. Attention ! Ces quelques conseils ne remplacent en aucun cas une formation aux premier secours 0 - j'm'arrĂȘte ? j'm'arrĂȘte pas ? Si vous ĂȘtes arrivĂ© sur cette page c'est que pour vous la question ne se pose pas. Mais que se passe-t-il si on ne s'arrĂȘte pas ? Il y a ce que l'on appelle "non-assistance Ă  personne en danger" et c'est un dĂ©lit ! 1 - La Photo de l'accident Aucun accident ne survient sans cause... Il faut garder Ă  l'esprit lorsqu'on est tĂ©moin d'un accident que cette cause est peut-ĂȘtre toujours prĂ©sente et qu'elle peut provoquer un autre accident on appelle cela le suraccident Un exemple simple Une personne se blesse en cassant un verre. Les morceaux de verre s'Ă©parpillent sur le sol. Il y a donc une victime et une cause. Un sauveteur intervient sans faire attention aux morceaux de verre Ă©parpillĂ©s sur le sol. En s'agenouillant, il se blesse Ă  son tour. Il y a dĂ©sormais deux victimes... et du coup plus de sauveteur ! Cette situation peut ĂȘtre Ă©vitĂ©e si le sauveteur vous prend le temps de faire ce que j'appelle la "photo de l'accident". Avant de se prĂ©cipiter, il convient de prendre le temps de repĂ©rer les Ă©ventuels dangers, essayer de comprendre rapidement ce qui s'est passĂ©. 2 - La ProtectionGrĂące Ă  votre analyse rapide de la situation, vous avez repĂ©rĂ© un danger pour vous, pour la victime ou pour les autres. Vous devez dĂ©sormais vous poser une question trĂšs importante Est-ce que je peux supprimer ce danger facilement sans mettre ma propre vie en danger non pas par Ă©goĂŻsme mais parce qu'un sauveteur mort ne peut plus sauver personne.... Si cela est possible vous devez donc supprimer ce danger on appelle cela assurer la protection. L'un des exemples les plus "parlants" est celui des personnes Ă©lectrisĂ©es on ne parle d'Ă©lectrocutĂ©s que lorsque les Ă©lectrisĂ©s sont morts et en secourisme la victime n'est jamais considĂ©rĂ©e comme morte. Au pire elle peut ĂȘtre en arrĂȘt cardiaque, ce qui ne signifie en aucun cas qu'elle est dĂ©cĂ©dĂ©e. Donc, notre Ă©lectrisĂ© peut tout Ă  fait ĂȘtre encore en contact avec le fil Ă©lectrique qui a provoquĂ© l'accident. Le corps humain est un excellent conducteur Ă©lectrique n'oublions pas qu'il est composĂ© Ă  80 % d'eau. Si un sauveteur trop pressĂ© rentre en contact physique avec le corps sous tension il risque de se retrouver dans le mĂȘme Ă©tat que la victime voire dans un Ă©tat pire encore. Une "photo" rapide permet de repĂ©rer le moyen de couper le courant en dĂ©branchant la prise tout simplement ou en utilisant un disjoncteur si la prise est douteuse ou inaccessible. Imaginons un scĂ©nario catastrophe Robert prend un "coup de jus" dans son garage en branchant sa perceuse. Il s'Ă©croule sur le sol et reste sans rĂ©action. Richard se prĂ©cipite sur lui pour l'aider. Au contact du corps sous tension Richard qui est trĂšs ĂągĂ© s'Ă©croule sur Robert. Patricia voyant la scĂšne dĂ©cide de les sauver et se jette Ă  leur chevet. Elle oublie qu'elle a le cƓur fragile et prend Ă  son tour une "chĂątaigne". C'est l'arrĂȘt cardiaque immĂ©diat. Arrive alors Gaston qui etc. etc. etc. Dans certains cas cependant, le risque peut cependant ĂȘtre persistant. Il s'agit d'un danger que l'on ne peut pas supprimer incendie, victime allongĂ©e au milieu d'une route d'oĂč peut surgir un vĂ©hicule, victime intoxiquĂ©e dans un lieu confinĂ© etc. Dans ce cas et dans ce cas seulement vous devrez alors soustraire la victime au danger en la dĂ©gageant. Ça ne se fait pas n'importe comment, il y a des techniques simples pour dĂ©gager les victimes sans trop les casser mais il faut s'entraĂźner et lĂ , rien ne remplace la formation pratique le PSC1. 3 - Secourir Une fois le danger Ă©cartĂ© vous devez pratiquer "les gestes qui sauvent" et pour reprendre le slogan de la Croix-Rouge française, "sauver une vie, ça s'apprend !" En attendant, respectez ces quelques rĂšgles Si la personne saigne fortement, appuyez avec la paume de votre main sur la plaie pour stopper le saignement sauf s'il y a quelque chose dans la plaie bien entendu et faites alerter les secours une rĂšgle Ă  retenir pour les hĂ©morragies, la rĂšgle de trois JA j'appuie, j'allonge, j'alerte. Si la personne est en train de s'Ă©touffer, il faut lui taper dans le dos de façon Ă©nergique Ă  ne pas confondre avec brutalement mais seule une formation peut vous montrer la nuance... Ă  5 reprises si nĂ©cessaire. En cas d'Ă©chec il convient de pratiquer la manƓuvre d'Heimlich Ă  apprendre en formation. Si la victime ne rĂ©pond pas, vĂ©rifier si elle respire. Si elle respire mettez-la sur le cotĂ©, bouche ouverte en direction du sol ne la giflez surtout pas pour la rĂ©veiller, c'est inutile, dangereux et totalement interdit. Puis allez vite passer l'alerte alerter. Si elle ne respire pas, faĂźtes passer l'alerte par un tĂ©moin calme, puis pratiquez le massage cardiaque associĂ© Ă  du bouche Ă  bouche. Il s'agit d'alterner le bouche Ă  bouche et et des compressions. Cette technique ne sert pas Ă  faire "repartir" le cƓur mais Ă  faire circuler le sang de façon artificielle. Tant que vous continuez, la victime a une chance de survivre. Pour pratique correctement le bouche Ă  bouche, il faut boucher le nez de la victime en lui pinçant les narines et plaquer sa bouche bien hermĂ©tiquement autour de la sienne. Si cela est impossible, pratiquez uniquement le massage cardiaque en appuyant sur la poitrine de la victime. Si un massage cardiaque associĂ© Ă  du bouche Ă  bouche est rĂ©alisĂ© dans les deux minutes, le cerveau sera correctement oxygĂ©nĂ© et les chances de survie de la victime seront multipliĂ©es par dix. Si rien n'est fait, lorsque les secours arrivent, au bout de six ou sept minutes dans le meilleur des cas, le cerveau de la victime est quasiment toujours trĂšs dĂ©tĂ©riorĂ© voir irrĂ©cupĂ©rable. Envie d'apprendre Ă  pratiquer le massage cardiaque ? 4 - Alerter Si vous devez ne faire qu'un seul geste il faut que ce soit celui-lĂ  ! En France les secours sont bien organisĂ©s et relativement rapides mais sans alerte, pas de secours ! Trois numĂ©ros pour alerter les secours 15 18 112 Le 15 le SAMU Service d'aide mĂ©diale urgente Le 18 les sapeurs pompiers Le 112 numĂ©ro d'appel europĂ©en rĂ©servĂ© aux habitants de l'Union EuropĂ©enne quand ils ne se trouvent pas dans leur pays. Que dire ? DĂ©crivez rapidement la situation. Expliquez la NATURE de l'accident afin qu'on vous envoie des secours ADAPTÉS Donnez le nombre de victimes 1 victime = 1 camion, 20 victimes = 1 plan rouge ! Donnez l'Ă©tat apparent de la victime PrĂ©cisez si vous avez fait quelque chose et si vous avez besoin de la police Si les secours vous demandent votre adresse, c'est gĂ©nĂ©ralement parce qu'ils dĂ©cident de vous envoyer les secours. L'idĂ©al Ă©tant qu'ils puissent vous trouver du premier coup... Donnez trĂšs prĂ©cisĂ©ment votre adresse ne confondez pas rue et avenue par exemple, n'oubliez pas de prĂ©ciser le numĂ©ro et la VILLE. Donnez toutes les indications utiles telles que l'Ă©tage ou le numĂ©ro de bĂątiment, n'oubliez pas LES DIGICODES ! ou les noms sur les interphones. Dans l'idĂ©al, envoyez un tĂ©moin les attendre sur le trottoir pour les guider. NE RACCROCHEZ JAMAIS EN PREMIER ! Ensuite, retournez auprĂšs de votre victime et restez avec elle jusqu'Ă  l'arrivĂ©e des secours. PARLEZ-LUI, mĂȘme si vous pensez qu'elle ne vous entend pas. N'oubliez pas de la couvrir ! Aller plus loin Les premiers gestes en vidĂ©os sur Et s'il fait chaud cet Ă©tĂ© ? les gestes d'urgence en cas de coup de chaleur Les meilleurs manuels de secourisme sont rĂ©unis dans notre librairie
Cemardi 17 novembre au matin, prÚs de 200 élÚves de CM1 et CM2 de Haute-Vienne ont pris place dans un bus un peu particulier sur le parvis de l'école Jean-Moulin à
Suite Ă  un accident de la route, vous souffrez d’un traumatisme crĂąnien. En effet, le choc de l’accident a entraĂźnĂ© des lĂ©sions internes au niveau de votre cerveau ou de votre crĂąne. Ce traumatisme peut d’ailleurs entraĂźner des sĂ©quelles cognitives ou motrices qui peuvent avoir de lourdes consĂ©quences dans votre quotidien. Vous le savez sĂ»rement dĂ©jĂ , vous pouvez vous faire indemniser pour le traumatisme que vous avez subi. Mais comment ? Suivez nos conseils. Prouver l’existence du traumatisme crĂąnien Victime d’un accident de la route, votre quotidien est affectĂ© par les sĂ©quelles motrices ou cognitives du traumatisme crĂąnien que vous avez subi suite au choc du sinistre. C’est pour cette raison que vous aimerez vous faire indemniser. La premiĂšre Ă©tape de votre dĂ©marche est de prouver qu’il y a rĂ©ellement un traumatisme crĂąnien. Pour cela, vous aurez besoin d’une expertise neurologique qui sera rĂ©alisĂ©e par un avocat spĂ©cialisĂ© dans l’indemnisation traumatisme cranien et son mĂ©decin expert. Effectivement, les consĂ©quences d’un traumatisme crĂąnien peuvent ne pas ĂȘtre dĂ©tectĂ©es lors des premiers examens pratiquĂ©s suite Ă  l’accident. D’oĂč l’importance de l’expertise mĂ©dicale. Le traumatisme crĂąnien se prĂ©sente d’ailleurs sur 3 Ă©chelles sur le plan clinique Le traumatisme crĂąnien lĂ©ger qui est le plus difficile Ă  dĂ©tecter. En effet, aprĂšs l’accident, la victime ne prĂ©sente aucune fracture du crĂąne et n’a pas perdu traumatisme crĂąnien moyen. Dans ce cas, la victime de l’accident prĂ©sente une fracture au niveau du crĂąne ou a perdu connaissance pendant quelques minutes aprĂšs l’ traumatisme crĂąnien grave. À cause de l’accident, la victime est dans le coma. L’expertise mĂ©dicale permet de prouver que l’accident a rĂ©ellement causĂ© un traumatisme crĂąnien et que vous souffrez des consĂ©quences de ce problĂšme dans votre vie quotidienne. DĂ©poser une demande d’indemnisation pour un traumatisme crĂąnien Pour pouvoir obtenir une indemnisation pour le traumatisme cranien que vous avez subi Ă  la suite Ă  un accident de la route. Vous allez en faire la demande. Vous devez d’ailleurs dĂ©clarer l’accident auprĂšs de votre compagnie d’assurance pour que cette derniĂšre puisse organiser une expertise mĂ©dicale afin d’évaluer les prĂ©judices que vous avez subis. Votre avocat pourra par la suite demander l’indemnisation de votre traumatisme crĂąnien pour faire face aux coĂ»ts de vos traitements et des matĂ©riels nĂ©cessaires qui vous sont nĂ©cessaires au quotidien. En gĂ©nĂ©ral, l’assureur va entamer des nĂ©gociations avec votre avocat en se basant sur le rapport d’expertise pour votre indemnisation. Si vous n’arrivez pas Ă  un accord, votre avocat peut saisir le tribunal judiciaire pour une expertise avec une mission spĂ©cifique des traumatismes crĂąniens et ainsi obtenir une meilleure offre d’indemnisation. L’indemnisation d’un traumatisme crĂąnien L’indemnisation d’un traumatisme crĂąnien suite Ă  un accident de la route doit ĂȘtre intĂ©grale si la victime est un piĂ©ton, un cycliste ou un passager d’un autre vĂ©hicule ou mĂȘme de la voiture qui a causĂ© l’accident. Et cela que le traumatisme crĂąnien soit lĂ©ger, moyen ou grave. Ceci afin de faire en sorte que la victime soit replacĂ©e dans ce qu’aurait Ă©tĂ© sa vie si elle n’avait pas subi l’accident.
Soccuper pendant 14-17h dans un bus. Erwanq - 18 mars 2010 à 22:09. sosjirpon - 9 juin 2018 à 10:22. Bonjour, Je vais bientÎt partir en voyage scolaire à Barcelone (14h ou 17h de bus je me souviens plus). Le problÚme c'est que j'ai rien à faire dans ce bus Mon MP4 ne tiendrait pas plus de 5h en mode vidéo.
Pour toutes vos questions l’Association AIVF est lĂ  pour vous rĂ©pondre du Lundi au Vendredi de 9h00 Ă  18h00 Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous Ă©pauler. Bon courage Ă  chacun. Le prĂ©sident d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer » Le passager blessĂ© dans un accident de la route en transport en commun a le droit d’ĂȘtre indemnisĂ© de la totalitĂ© de son prĂ©judice. Il faut surtout faire attention Ă  avoir la prevue de l’évĂ©nement. L’idĂ©al est de remplir un constat avec le conducteur du vĂ©hicule de transporty en commun ou d’avoir des tĂ©moins. Question accident de la route transport en commun J’ai Ă©tĂ© victime d’un accident corporel de la route dans un autobus Ă  Paris dĂ©but juin qui a provoquĂ© une triple fracture de la tĂȘte humĂ©rale et la pose d’une prothĂšse d’épaule. Le mĂ©decin expert mandatĂ© par la Ratp, que j’ai rencontrĂ© dĂ©but octobre et que je devrais revoir propose Ă  ce jour AIPP prĂ©voir de 15 Ă  18 % La Ratp m’a dĂ©jĂ  versĂ© fin juillet un acompte de 1 500 euros et me propose de me verser une indemnisation provisionnelle de 954 Euros. Se dĂ©composant Provision sur les souffrances endurĂ©es 1 500 euros Provision sur le prĂ©judice esthĂ©tique 250 Moins les 1 500 Euos dĂ©jĂ  versĂ©s soit 954 Les sommes versĂ©es seraient reprises par la Ratp en cas d’instance judiciaire. Ma question est la suivante en acceptant cette seconde offre d’indemnisation provisionnelle, cela signifie t’il que je suis d’accord avec le barĂšme de classification proposĂ© par le mĂ©decin, soit PrĂ©judice esthĂ©tique prĂ©voir 1/7 AIPP prĂ©voir de 15 Ă  18 % RĂ©ponse accident route transport en commun Non, le fait d’accepter une offre provisionnelle ne vous engage en rien. C’est simplement une somme qui sera dĂ©duite de l’offre finale. S’agissant d un accident de la route l’assureur est en effet tenu au versement de provisions. Ce qu’il faut retenir c’est bien la nĂ©cessitĂ© ou non de son intervention et la plus-value qu’un mĂ©decin ou un avocat amĂšnent; car quel que soit le coĂ»t des honoraires, l’important lorsque l’on rĂ©flĂ©chit Ă  se faire assister ou non d’un avocat, c’est le fait qu’il soit spĂ©cialisĂ© dans le domaine concernĂ© et que son intervention est vraiment utile et justifiĂ©e. Pour exemple, notre association a rĂ©digĂ© une Charte Ă©thique co-signĂ©e avec les diffĂ©rents professionnels mĂ©decins conseils, avocats, experts en indemnisation etc
 qui les engagent Ă  respecter les points principaux que je viens d’évoquer ici, c’est-Ă -dire, compĂ©tence, qualitĂ© de l’intervention, plus-value amenĂ©e, spĂ©cialisation, professionnalisme et honoraires dĂ©cents. Enfin et ainsi que nous en avions discutĂ© lors de notre Ă©change tĂ©lĂ©phonique, nous ne conseillons aux personnes victimes de s’adjoindre les services d’un avocat ou de tout autre professionnel que lorsque rĂ©ellement la situation l’exige et qu’il sera certain qu’ainsi l’aide apportĂ©e sera prĂ©cieuse et permettra d’obtenir la meilleure indemnisation possible. A retenir Le passager d'un transport en commun a le droit d'ĂȘtre totalement indemnisĂ© des consĂ©quences de l'accident de la route. Exemples de questions suite Ă  un accident dans un transport en commun de la RATP Je vous contacte car j’ai Ă©tĂ© victime il y a quelques jours d’un accident de trajet dans un transport en commun de nuit en direction de Gare de l’Est le 15. Un homme complĂštement ivre Ă©tait dans le bus pas loin de mes amis et moi au fond, je n’étais pas plus inquiĂšte que ça au dĂ©part avant qu’il ne secoue une bouteille en verre et ne menace mes amis avec une fourchette. Un de mes amis a dit Ă  plusieurs reprises au chauffeur que l’homme crachait et insultait tout le monde ce Ă  quoi il a rĂ©pondu vous n’avez qu’à pas lui parler » L’individu continue les passagers du bus l’escortent dehors au bout d’un Ă©niĂšme Ă©change. Je pense que tout s’arrĂȘtera lĂ  je regagne donc ma place au fond. Soudain, j’entends un BOUM et je ne vois plus rien. Je sens une gĂȘne dans mes yeux comme du sable et quelque chose de liquide. L’homme en question a jetĂ© un projectile qui a cassĂ© la vitre du bus donc j’ai reçu les Ă©clats au visage et dans les yeux. Je suis donc transportĂ© Ă  l’hĂŽpital par les pompiers venus me rĂ©cupĂ©rer dans le bus. J’ai des bandages sur les yeux on m’emmĂšne dans un premier hĂŽpital qui n’a pas de service ophtalmique on me transporte donc dans le 14eme Ă  cochin. J’y passe une partie de la nuit on me prescrit des gouttes et me retire les Ă©clats, Ă  quelques millimĂštres je perdais la vue. Je rentre en taxi car je n’y vois pas grand chose et je me compte pas reprendre de bus de nuit. Je n’ai pas pu aller travailler durant plusieurs jours j’ai repris ce Matin j’ai encore une lĂ©gĂšre migraine et encore du sang dans l’Ɠil avec des Ă©gratignures mais ça s’arrange. Le lendemain en allant faire une dĂ©position on me dit que de amis ont tĂ©moignĂ©s et qu’on a apprĂ©hendĂ© un homme pour dĂ©gradation de bus je lui dis comme un policier m’a proposĂ© sms Ă  l’appuie de porter plainte je suis au commissariat et un homme me dit il vous a pas agressĂ© personnellement non? Bah alors?! » je me rends compte qu’une vitre dĂ©gradĂ©e a plus de valeur que ma gueule en sang au poste de police avec tous les agents en train de rire dans les bureaux ambiance cour de rĂ©crĂ©. J’aimerai savoir quelle procĂ©dure tenter pour aller au bout de la chose j’allais baisser les bras mais ce n’est pas normal out ça et je pense que je mĂ©rite une compensation car je n’ai eu aucune sĂ©curitĂ© dans les transports merci de m’avoir Ă©coutĂ© . Dois je dĂ©poser plainte ? Accident d’autocar Question accident autocar J’ai Ă©tĂ© victime d’un accident de la route d’autocar en 2014 en tant que passager, j’ai subi des dommages corporels ayant entraĂźnĂ© des sĂ©quelles permanentes. Cet accident d’autocar m’empĂȘche aujourd’hui de travailler car j’ai d’importantes douleurs dans le dos. J’ai Ă©tĂ© consolidĂ© en juin 2015 suite Ă  cet accident d’autocar par le mĂ©decin expert de la compagnie d’assurance de l’autocar. L’assurance m’avait versĂ© une indemnisation provisoire d’un montant de 1500€ en attendant cette consolidation. J’ai reçu le rapport d’expertise final il y a 1 mois et je suis dans l’attente de la proposition d’indemnisation dĂ©finitive. Je pense cependant que cette proposition d’indemnisation ne me conviendra pas puisque j’ai l’impression que le rapport d’expertise n’est pas correct. En effet, il n’a pas Ă©tĂ© retenu d’incidence professionnelle alors que j’ai pourtant Ă©tĂ© dans l’obligation d’arrĂȘter mon activitĂ© professionnelle en raison de douleurs trop importantes. Comment se passe l’indemnisation suite Ă  un accident d’autocar ? Suis-je indemnisĂ© de la mĂȘme façon que tous les accidents de la route ? RĂ©ponse accident de la route autocar L’indemnisation suite Ă  un accident d’autocar se dĂ©roule selon les rĂšgles de la loi Badinter puisque vous Ă©tiez passager. Vous devez donc ĂȘtre indemnisĂ© de tous les postes de prĂ©judice selon le principe de la rĂ©paration intĂ©grale des prĂ©judices. La compagnie d’assurance de l’autocar doit donc vous indemniser de toutes les sĂ©quelles ainsi que des consĂ©quences de cet accident. La victime de l’accident d’autocar doit ĂȘtre remise dans l’état le plus proche d’avant l’accident. Si vous ne pouvez plus travailler, l’assurance doit donc vous proposer une indemnisation vous permettant une reconversion professionnelle, ou vous indemniser afin de ne plus avoir besoin de travailler, sans vous retrouver dans les soucis financiers. Si vous souhaitez faire le point concernant le rapport d’expertise, contactez la permanence afin d’avoir plus d’informations concernant les postes de prĂ©judice. Accident corporel dans transport en commun Ma mĂšre a Ă©tĂ© accidentĂ©e suite Ă  un freinage trĂšs brutal dans un bus. Prise en charge par les pompiers elle souffre de nombreuses lĂ©sions blessures non consolidĂ©es Ă  ce jour traumatisĂ© me crĂąnien, douleur Ă©paule, hanches de trĂšs nom truc hĂ©matome, impotence de l’épaule 
 Je souhaite dĂ©clarer le sinistre. Quelle assurance dois-je utiliser dans ce cas responsabilitĂ© civile ou accident de la vie ? Dois-je contacter l’entreprise de transport en question ou l’assurance s’en chargera ?

Donc notre Ă©lectrisĂ© peut tout Ă  fait ĂȘtre encore en contact avec le fil Ă©lectrique qui a provoquĂ© l'accident. Le corps humain est un excellent conducteur Ă©lectrique (n'oublions pas qu'il est composĂ© Ă  80 % d'eau). Si un sauveteur trop pressĂ© rentre en contact physique avec le corps sous tension il risque de se retrouver dans le mĂȘme Ă©tat que la

1. Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail est-il considĂ©rĂ© comme du temps de travail ? Le temps de dĂ©placement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exĂ©cution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif 1. Toutefois, s'il dĂ©passe le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financiĂšre. Lorsque le temps de dĂ©placement professionnel coĂŻncide avec l'horaire de travail, vous ne devez subir aucune perte de salaire. En revanche, le temps de dĂ©placement accompli lors d'une pĂ©riode d'astreinte fait partie intĂ©grante de l'intervention et constitue ainsi un temps de travail effectif 2. 2. Comment se dĂ©roule la prise en charge des frais de transports publics par l'employeur ? Votre employeur doit prendre en charge, Ă  hauteur de 50%, le prix de votre abonnement aux transports publics de personnes, souscrit pour effectuer vos dĂ©placements entre votre rĂ©sidence habituelle et votre lieu de travail 3. La prise en charge des frais de transport par l'employeur est subordonnĂ©e Ă  la remise ou, Ă  dĂ©faut, Ă  la prĂ©sentation des titres par le salariĂ© 4. Pour ĂȘtre admis Ă  la prise en charge, 2 conditions doivent ĂȘtre rĂ©unies les titres doivent permettre d'identifier le titulaire de l'abonnement ; les titres doivent ĂȘtre conformes aux rĂšgles de validitĂ© dĂ©finies par l'Ă©tablissement public, la rĂ©gie, l'entreprise, la SNCF ou la RATP. 3. Quelles aides si le salariĂ© effectue ses dĂ©placements professionnels domicile-travail en voiture ? Votre employeur peut, sous certaines conditions, prendre en charge tout ou partie des frais de carburant engagĂ©s pour vos dĂ©placements entre votre rĂ©sidence habituelle et votre lieu de travail 5. Dans les mĂȘmes conditions, l'employeur peut prendre en charge les frais exposĂ©s pour l'alimentation de vĂ©hicules Ă©lectriques ou hybrides rechargeables ou hydrogĂšne. La prise en charge des frais de carburant peut ĂȘtre prĂ©vue 6 par accord d'entreprise ou par accord interentreprises, et Ă  dĂ©faut par accord de branche ; par dĂ©cision unilatĂ©rale de l'employeur Ă  dĂ©faut d'accord, aprĂšs consultation du comitĂ© social et Ă©conomique s'il existe. La prise en charge des frais de carburant ou des frais liĂ©s Ă  l'alimentation de vĂ©hicules Ă©lectriques, hybrides rechargeables ou hydrogĂšne, ne peut ĂȘtre cumulĂ©e avec le remboursement d'un abonnement aux transports en commun ou aux services publics de location de vĂ©los. 4. Les salariĂ©s qui vont au travail en vĂ©lo ont-ils droit Ă  des aides ? Vous pouvez Ă©galement vous faire rembourser la moitiĂ© du prix de votre abonnement Ă  un service public de location de vĂ©los 3. Pour ĂȘtre admis Ă  la prise en charge, les conditions Ă  remplir sont les mĂȘmes que celles exigĂ©es pour la prise en charge de l'abonnement aux transports en commun. Lorsque le titre d'abonnement Ă  un service public de location de vĂ©los ne comporte pas les nom et prĂ©nom du bĂ©nĂ©ficiaire, une attestation sur l'honneur du salariĂ© suffit pour ouvrir droit Ă  la prise en charge des frais d'abonnement. Le forfait mobilitĂ©s durables a remplacĂ© l'indemnitĂ© kilomĂ©trique vĂ©lo. L'employeur peut aussi prendre en charge, tout ou partie des frais engagĂ©s par les salariĂ©s pour leurs dĂ©placements avec leur cycle ou cycle Ă  pĂ©dalage assistĂ© personnel entre leur rĂ©sidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'un forfait mobilitĂ©s durables 7. 👓 Vous aimerez aussi cet article 3 aides pour vous inciter Ă  aller au travail Ă  vĂ©lo NouveautĂ© À compter du 1er janvier 2022, les employeurs auront la possibilitĂ© de prendre en charge, dans le cadre du forfait mobilitĂ©s durables, les dĂ©placements effectuĂ©s par les salariĂ©s au moyen d'un engin de dĂ©placement personnel motorisĂ©, tel qu'une trottinette Ă©lectrique. 5. Le salariĂ© qui fait du covoiturage a-t-il droit Ă  des aides ? Le forfait mobilitĂ©s durables a remplacĂ© l'indemnitĂ© forfaitaire covoiturage. L'employeur peut aussi prendre en charge, tout ou partie des frais engagĂ©s par les salariĂ©s lorsqu'ils effectuent leurs dĂ©placements en tant que conducteurs ou passagers en covoiturage, sous la forme d'un forfait mobilitĂ©s durables 7. 6. Peut-on dĂ©duire les frais de transport des impĂŽts ? Lorsque vous effectuez votre dĂ©claration de revenus, une dĂ©duction forfaitaire de 10% est appliquĂ©e automatiquement Ă  vos revenus. NĂ©anmoins, si vous estimez avoir engagĂ© davantage de dĂ©penses, vous pouvez dĂ©duire vos frais rĂ©els, notamment vos frais de transport. En effet, les frais exposĂ©s pour votre trajet domicile-travail sont dĂ©ductibles, sauf exception, pour un kilomĂ©trage limitĂ©. Bon Ă  savoir Seuls les frais justifiĂ©s et exposĂ©s Ă  titre professionnel sont dĂ©ductibles. Vous devez ĂȘtre en mesure de justifier du montant des frais engagĂ©s au moyen notamment de facture, ticket de pĂ©age. 👓 Vous aimerez aussi cet article 4 choses Ă  savoir sur le prĂ©lĂšvement Ă  la source 7. Que se passe-t-il lorsque le salariĂ© est victime d'un accident de trajet ? Peut ĂȘtre considĂ©rĂ© comme un accident de trajet par la Caisse primaire d'assurance maladie Cpam l'accident survenu Ă  un salariĂ© pendant le trajet d'aller et de retour 8 entre la rĂ©sidence principale, une rĂ©sidence secondaire stable ou tout autre lieu oĂč le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu du travail. Ce trajet peut ne pas ĂȘtre le plus direct lorsque le dĂ©tour effectuĂ© est rendu nĂ©cessaire dans le cadre d'un covoiturage rĂ©gulier ; entre le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d'une maniĂšre plus gĂ©nĂ©rale, le lieu oĂč le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure oĂč le parcours n'a pas Ă©tĂ© interrompu ou dĂ©tournĂ© pour un motif dictĂ© par l'intĂ©rĂȘt personnel et Ă©tranger aux nĂ©cessitĂ©s essentielles de la vie courante ou indĂ©pendant de l'emploi. Bon Ă  savoir L'accident de trajet doit survenir dans un temps normal par rapport aux horaires de travail et compte tenu de la longueur du trajet, de sa difficultĂ© et des moyens de transport utilisĂ©s. Ainsi, l'accident de trajet n'est, en rĂšgle gĂ©nĂ©rale, pas reconnu lorsqu'il s'est produit plusieurs heures avant ou aprĂšs l'horaire normal de travail 9. Lorsque l'accident de trajet est Ă©tabli, vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d'indemnitĂ©s journaliĂšres versĂ©es par la Caisse primaire d'assurance maladie Cpam en cas d'arrĂȘt de travail temporaire, ainsi que d'indemnitĂ©s complĂ©mentaires de la part de votre employeur. En cas d'incapacitĂ© permanente de travail, vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d'une indemnisation spĂ©cifique sous forme de capital forfaitaire lorsque votre taux d'incapacitĂ© est infĂ©rieur Ă  10% ; sous forme de rente lorsque votre taux d'incapacitĂ© est supĂ©rieur ou Ă©gale Ă  10%. Vous souhaitez obtenir davantage d'informations sur l'accident de trajet ? 8. Qu'est-il prĂ©vu pour les femmes enceintes qui effectuent chaque jour le trajet domicile-travail ? Aucune disposition particuliĂšre n'est prĂ©vue dans le Code du travail pour les salariĂ©es enceintes qui effectuent chaque jour le trajet de leur domicile Ă  leur lieu de travail. En revanche, en accord avec votre employeur, vous pouvez lui demander de faire du tĂ©lĂ©travail afin de vous Ă©viter de vous rendre chaque jour au bureau. Pensez Ă©galement Ă  vĂ©rifier votre convention collective, celle-ci peut prĂ©voir une rĂ©duction du temps de travail. Vous souhaitez savoir si votre convention collective prĂ©voit une rĂ©duction de temps de travail pendant votre grossesse ? RĂ©fĂ©rences 1 Article L3121-4 du Code du travail2 Cass. Soc, 31 octobre 2017, n°06-438343 Articles L3261-2, R3261-2 et R3261-1 du Code du travail4 Article R3261-5 du Code du travail5 Article L3261-3 du Code du travail6 Article L3261-4 du Code du travail7 Article L3261-3-1 du Code du travail8 Article L411-2 du Code de la sĂ©curitĂ© sociale9 Cass. 2e civ, 24 juin 2003, n°01-21501 et Cass. Soc, 4 dĂ©cembre 1985, n°84-14458
Mardimatin vers 8h45, un bus des Tec a dévié de sa trajectoire et a percuté une camionnette qui roulait en sens inverse. Un Jodoignois de 52 ans est décédé sur le coup. On dénombre aussi
SociĂ©tĂ© Faits divers Le maire de Lyon, GrĂ©gory Doucet, a rĂ©agi ce mardi via Twitter, adressant ses condolĂ©ances aux familles et promettant des mesures rapides. Un garçon et une fille ont Ă©tĂ© tuĂ©s dans un accident de trottinette Ă  Lyon. © JoĂ«l PHILIPPON / MAXPPP / PHOTOPQR/LE PROGRES/MAXPPP Deux mineurs, un garçon et une fille, circulant sur une trottinette Ă  Lyon, sont dĂ©cĂ©dĂ©s lundi soir aprĂšs avoir Ă©tĂ© percutĂ©s par une ambulance privĂ©e, ont indiquĂ© les pompiers du RhĂŽne. On a Ă©tĂ© appelĂ©s Ă  18 h 20 pour un accident de trottinette percutĂ©e par une ambulance privĂ©e [
] Quand on est arrivĂ© sur les lieux, les deux personnes, qui circulaient sur la mĂȘme trottinette au moment de l'accident, Ă©taient en arrĂȘt cardiaque », a expliquĂ© Ă  l'Agence France-Presse un responsable des pompiers du dĂ©partement, confirmant une information du quotidien rĂ©gional Le ProgrĂšs. Elles sont dĂ©cĂ©dĂ©es rapidement », a dĂ©clarĂ© l'officier, qui a affirmĂ© qu'il s'agissait d'un garçon et d'une fille mineurs, mais qui n'a pas pu prĂ©ciser leur s'est produit au 5, quai du MarĂ©chal-Joffre, dans le deuxiĂšme arrondissement de Lyon. Les victimes circulaient sur une voie des bus et l'ambulance qui les a percutĂ©s partait en intervention », a-t-il prĂ©cisĂ©. Le conducteur de celle-ci ainsi que son collĂšgue ont Ă©tĂ© transportĂ©s Ă  l'hĂŽpital Édouard-Herriot parce qu'ils Ă©taient en Ă©tat de choc », a conclu cette mĂȘme maire, GrĂ©gory Doucet, a rĂ©agi mardi 23 aoĂ»t sur Twitter. L'accident quai MarĂ©chal-Joffre est dramatique. J'adresse toutes mes condolĂ©ances aux familles, aux proches » a-t-il affirmĂ©, avant d'ajouter La sĂ©curitĂ© routiĂšre est l'une de nos prioritĂ©s. VilledeLyon, prefetrhone et grandlyon se mobilisent d'ores et dĂ©jĂ  pour mettre en place les amĂ©nagements de voiries, signalĂ©tiques, contrĂŽles de vitesse et campagnes de sensibilisation nĂ©cessaires. L'enquĂȘte est toujours en cours. Ces conclusions nous permettront d'identifier de nouvelles mesures Ă  prendre pour amĂ©liorer la sĂ©curitĂ© routiĂšre Ă  Lyon. » L'accident quai MarĂ©chal Joffre est dramatique. J'adresse toutes mes condolĂ©ances aux familles, aux proches. — GrĂ©gory Doucet Gregorydoucet August 23, 2022 Un conducteur rĂ©cidivisteSelon RTL, le conducteur de l'ambulance est connu des forces de l'ordre pour de multiples infractions au Code de la route, et roulait avec un permis probatoire. Les forces de l'ordre ont recensĂ© 28 dĂ©lits Ă  son nom vitesse excessive, conduite sans assurance
.Les premiers Ă©lĂ©ments de l'enquĂȘte indiquent que le conducteur et son collĂšgue se dirigeaient vers une intervention, lui donnant ainsi l'autorisation de rouler sur la voie de bus oĂč l'accident s'est produit. Certains tĂ©moins citĂ©s par RTL affirment cependant que l'ambulance n'avait pas ses avertisseurs sonores et lumineux le fil info de France Info, le parquet de Lyon aurait ouvert une enquĂȘte du chef d'homicide involontaire. EnquĂȘte confiĂ©e Ă  la Direction dĂ©partementale de la sĂ©curitĂ© publique DDSP du RhĂŽne. Je m'abonne Tous les contenus du Point en illimitĂ© Vous lisez actuellement Lyon 2 mineurs circulant Ă  trottinette meurent percutĂ©s par une ambulance privĂ©e 31 Commentaires Commenter Vous ne pouvez plus rĂ©agir aux articles suite Ă  la soumission de contributions ne rĂ©pondant pas Ă  la charte de modĂ©ration du Point. Vous ne pouvez plus rĂ©agir aux articles suite Ă  la soumission de contributions ne rĂ©pondant pas Ă  la charte de modĂ©ration du Point. Unefois les Zubits enfilĂ©s dans les lacets, vous n'aurez plus jamais aucun problĂšme pour mettre ou enlever vos chaussures. Ce petit systĂšme se dĂ©cline en plusieurs coloris et en trois tailles
Les secours aident des survivants de l'accident sur l'ĂŻle de Sumatra qui a fait au moins 24 morts. Un bus est tombĂ© dans un ravin profond de 150 m. — AFP Au moins 28 personnes sont mortes sur l’üle de Sumatra , en IndonĂ©sie, dans l’accident d’un bus qui a chutĂ© de 150 mĂštres dans un ravin, a indiquĂ© la police ce bus de transport rĂ©gional s’est abĂźmĂ© dans ce ravin lundi soir un peu avant minuit 17 heures, heure de Paris pour terminer sa chute dans une riviĂšre, a expliquĂ© Dolly Gumara le porte-parole de la police locale. Huit enfants se trouvent parmi les dans le ravin Il a percutĂ© une barriĂšre en bĂ©ton et a plongĂ© dans le ravin. Plusieurs victimes sont toujours bloquĂ©es dans le bus », a indiquĂ© le responsable. Aucun autre vĂ©hicule n’a Ă©tĂ© impliquĂ©. Les Ă©quipes de secours Ă©taient sur place ce mardi pour rĂ©cupĂ©rer les victimes, et des blessĂ©s ont Ă©tĂ© transportĂ©s Ă  l’hĂŽpital. L’accident s’est produit Ă  proximitĂ© de la ville de Pagar Alam, dans une zone escarpĂ©e et isolĂ©e, ce qui complique les opĂ©rations des secours. Nous avons identifiĂ© 27 des personnes tuĂ©es et Ă  ce jour, seul un corps n’a toujours pas Ă©tĂ© identifiĂ©. Il s’agit d’une femme », a expliquĂ© le responsable local de la police, Dolly Gumara. Une Ă©quipe de secours a indiquĂ© avoir rĂ©ussi Ă  Ă©vacuer au moins 13 survivants et les recherches se poursuivaient mercredi afin de retrouver d’autres corps qui pourraient avoir Ă©tĂ© emportĂ©s par la cinquantaine de passagers Ă  bordCe bus de transport rĂ©gional Ă©tait parti avec 27 passagers, mais d’autres sont montĂ©s en cours de trajet, et des survivants ont indiquĂ© Ă  la police qu’une cinquantaine de personnes se trouvaient Ă  bord au moment de l’ tragĂ©dies sont frĂ©quentes sur les routes de l’archipel, du fait de la vĂ©tustĂ© des vĂ©hicules et des infrastructures, et de manque d’habiletĂ© des conducteurs. Des prĂ©cĂ©dentsEn septembre, au moins 21 personnes Ă©taient mortes aprĂšs la chute d’un autre bus dans un ravin, dans la rĂ©gion de Sukabumi, Ă  l’ouest de l’üle de mois auparavant dans la mĂȘme rĂ©gion, 12 personnes avaient trouvĂ© la mort et plusieurs dizaines avaient Ă©tĂ© blessĂ©es dans un accident causĂ© par un passager qui avait tentĂ© de prendre le contrĂŽle du volant d’un bus, provoquant une collision avec deux voitures.
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Unesoirée festive qui finit en drame. Dans la nuit de samedi à dimanche, un bus de supporters revenant de la demi-finale du Top 14 Castres-Racing 92 à Lyon, a subi un accident. Ces membres d
En 2011, 23 voyageurs sont dĂ©cĂ©dĂ©s dans le mĂ©tro parisien, et 7738 se sont blessĂ©s. La mĂȘme annĂ©e, 71 personnes ont tentĂ© de se suicider dans une station du rĂ©seau et les services de sĂ©curitĂ© ont recensĂ© 494 atteintes physiques contre les agents de la RATP, 88 soit 18% de plus que l’annĂ©e prĂ©cĂ©dente. Les bus de voyageurs circulant Ă  Paris et en Ile-de-France ont Ă©tĂ© impliquĂ©s dans 13760 accidents de la circulation, au cours desquels 585 voyageurs ont Ă©tĂ© blessĂ©s. C’est la premiĂšre fois que ces chiffres sont rĂ©vĂ©lĂ©s tels quels au public. La 4 la plus lente. Par ailleurs, saviez-vous que les lignes 7 et 9 du mĂ©tro parisien Ă©taient les plus pourvues en trains Ă  l’heure de pointe, respectivement 60 et 59 ? Il s’agit aussi des lignes les plus longues, souligne Mathieu, un lecteur. La ligne 13, qui cristallise le mĂ©contentement des usagers, n’en offre que 52. La fameuse 13 est en revanche l’une des plus rapides, avec une vitesse de 26,8 km/h Ă  l’heure de pointe sur la branche qui relie Saint-Denis, un peu moins sur celle d’AsniĂšres. Voyageurs de la ligne 4, vous ne serez pas surpris d’apprendre que votre ligne est la moins rapide de toutes, avec seulement 20,4 km/h. Des centaines de chiffres. Ces donnĂ©es, et de trĂšs nombreuses autres, portant aussi bien sur l’activitĂ© de la RATP que sur son chiffre d’affaires ou ses effectifs, sont issues des Statistiques annuelles » collectĂ©es par le dĂ©partement de la communication de la rĂ©gie des transports parisiens. Elles sont rassemblĂ©es sous la forme d’un document informatique de type pdf en principe rĂ©servĂ© Ă  un usage exclusivement interne ». La sociĂ©tĂ© Data Publica, spĂ©cialisĂ©e dans le dĂ©veloppement de jeux de donnĂ©es, a pu se procurer les documents correspondant aux annĂ©es 2006 Ă  2011 et en publie plusieurs extraits ce mardi 12 mars sur son site voir ici, aprĂšs en avoir prĂ©alablement informĂ© et l’auteur de ce blog. Pour Data Publica, cette opĂ©ration constitue clairement un coup » destinĂ© Ă  montrer l’intĂ©rĂȘt, pour le grand public, de disposer de donnĂ©es complĂštes et dĂ©taillĂ©es, notamment dans le secteur des transports. La sociĂ©tĂ© prĂ©sente les statistiques de la RATP sous la forme de courbes et d’histogrammes, de la mĂȘme maniĂšre que les tableaux de bord des territoires » qu’elle commercialise, notamment Ă  des cabinets de conseil. La diffusion de ces informations prĂ©sente donc aussi pour Data Publica l’intĂ©rĂȘt de faire connaĂźtre ses compĂ©tences et son produit. Changement de cap. De la longue liste de chiffres et faits provenant de la RATP, Data Publica a choisi d’extraire une vingtaine d’indicateurs qui susciteront sans doute la curiositĂ© des voyageurs, des amĂ©nageurs ou des Ă©lus la vitesse rĂ©elle des mĂ©tros, le nombre de stations Ă©quipĂ©es en escaliers mĂ©caniques ou le trafic journalier en millions de voyages effectuĂ©s. La rĂ©gie parisienne ne s’offusque pas de cette divulgation inattendue. De nombreuses informations circulent dĂ©jĂ  librement », indiquait, lundi 11 mars, le service de la communication de la RATP. L’entreprise rappelle par ailleurs qu’elle a entrepris une dĂ©marche d’ouverture des donnĂ©es » qui consiste Ă  rendre publiques des informations jusque lĂ  tenues comme hautement confidentielles. Il y a encore deux ans, la rĂ©gie menaçait de poursuites une start-up qui prĂ©voyait d’utiliser le plan des stations de mĂ©tro pour un usage commercial. Changement de politique en ce dĂ©but d’annĂ©e il suffit dĂ©sormais de se rendre sur ce site pour trouver la localisation exacte des stations, le trafic par stations ou la qualitĂ© de l’air en sous-sol. Une mine. Les donnĂ©es contenues dans les Statistiques annuelles » et en partie rendues publiques par Data Publica sont toutefois bien plus nombreuses et exploitables que les renseignements encore parcellaires diffusĂ©es officiellement. On s’étonne ainsi, en dĂ©couvrant les statistiques de la RATP, de la relative vĂ©tustĂ© des rames de mĂ©tro. Plus de la moitiĂ© du matĂ©riel date d’avant 1978. En quelques annĂ©es, de 2006 Ă  2011, la vitesse moyenne des bus s’est dĂ©gradĂ©e dans Paris, passant de 12,7 km/h Ă  12 km/h, mais surtout en banlieue, oĂč elle est tombĂ©e de 17 Ă  15,7 km/h. Par ailleurs, 80 bus de la RATP sont dĂ©diĂ©s Ă  d’autres usages, dont 30 vĂ©hicules-Ă©coles et 5 bus dĂ©diĂ©s au recueil social. Enfin, on apprend que 161 km de voies de bus, sur 3913 km, sont ouvertes aux vĂ©los. Les passionnĂ©s de statistiques ne seront jamais rassasiĂ©s. Le document de la RATP, qui comptait dĂ©jĂ  44 pages en 2006, en contient 49 dans son Ă©dition de 2011
 Pour en savoir plus sur l’open data, voir le blog J’ai du bon data, animĂ© par le journaliste du Alexandre LĂ©chenet. Et dans la vidĂ©o ci-dessous, Data Publica raconte son mĂ©tier, et explique aussi pourquoi les donnĂ©es sont devenues une matiĂšre premiĂšre prĂ©cieuse.
Lindemnisation de l’accident de la route doit se faire sur les bases de ce qui se pratique habituellement devant les tribunaux. Cela s’appelle la jurisprudence. L’assureur missionne un inspecteur ou un rĂ©dacteur chargĂ© du dossier. Ces derniers prennent un mĂ©decin expert d’assurance pour toutes les questions mĂ©dico- lĂ©gales.
Unbus transportant des écoliers de retour d'une classe de neige s'est encastré mardi soir dans la paroi d'un tunnel en Suisse. 22 enfants et 6 adultes ont péri dans l'accident. Méthode1Soigner une simple blessure d'un orteil qui a été écrasé. 1. Vérifiez immédiatement l'état de l'orteil aprÚs la blessure. La premiÚre étape dans le traitement d'une blessure aux orteils est d'évaluer l'étendue des dommages. Retirez délicatement votre chaussure et votre chaussette du pied blessé.

Unaccident de trajet est un événement soudain et imprévu qui vous a causé un dommage corporel et qui s'est produit entre les points suivants : Votre résidence et votre lieu de travail. Votre

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Unaccident de car scolaire s’est dĂ©roulĂ© lundi 27 septembre 2021 dans la matinĂ©e peu avant 7h30 dans le dĂ©partement des Vosges, a

Deuxpersonnes sont mortes et cinq sont dans un état critique aprÚs l'accident du bus immatriculé en France qui transportait une majorité de Français et quelques Espagnols, ont indiqué la Ecsnaj.